Décret n°2020-923 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 a mis en place un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (« APLD ») pour les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable. Le décret d’application de ce nouveau dispositif a été publié au JO le 30 juillet 2020. Nous vous en présentons les points principaux....

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La CNIL publie le référentiel relatif aux traitements de données personnelles destinés à la gestion des cabinets médicaux et paramédicaux

La CNIL a adopté par délibération n°2020-081 du 18 juin 2020 son référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion des cabinets médicaux et paramédicaux. Ce référentiel dont le principe est prévu à l’article 8-I 2° b) de la loi Informatique et Libertés remplace donc la norme simplifiée 50 qui n’était plus juridiquement...

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Affaire Schrems II : la FAQ du Comité européen de la protection des données

A la suite de l’arrêt rendu par la CJUE dans l’affaire Schrems le 16 juillet dernier, le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) a publié une Foire Aux Questions qui reprend les points essentiels de l’affaire dans un résumé de l’arrêt puis en analyse les effets afin d’apporter des réponses aux enjeux posés par l’invalidation du Privacy Shield....

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