Publication du décret sur l’utilisation du NIR dans les traitements de données personnelles

Conformément à l’article 22 de la loi Informatique et Libertés modifié, le décret n°2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification (NIR) des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire a été publié au Journal Officiel le 21 avril 2019.

Ce décret attendu depuis la modification de la loi Informatique et Libertés par la loi du 20 juin 2018, a pour objet de déterminer les finalités de traitements qui nécessitent l’utilisation du numéro d’inscription au RNIPP ou la consultation de celui-ci et les catégories de responsables de traitement autorisés dans ce cadre à l’utiliser.
Le décret vise ainsi les principaux secteurs (protection sociale, santé, travail, fiscalité, justice, éducation, logement, etc.) en visant pour chacun les organismes publics et privés qui peuvent utiliser le NIR dans le cadre de missions spécifiques et expressément visées.

Par exemple, le NIR peut être utilisé :
– dans le champ de la protection sociale par les organismes chargés de la gestion de l’assurance maladie complémentaire ou de la retraite complémentaire ou encore par les organismes chargés de la prévoyance.

– dans le domaine de la santé, par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés pour la mise en œuvre du dossier médical partagé ou par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens pour la mise en œuvre du dossier pharmaceutique prévu à l’article L. 1111-23 du code de la santé publique.

– dans les champs du travail et de l’emploi du secteur privé et du secteur public, notamment par les employeurs (privés ou publics) pour le traitement automatisé de la paie et de la gestion du personnel.

– dans le champ de la justice, par les avocats pour la gestion des procédures juridictionnelles, lorsque la mention de la qualité d’assuré social ou l’intervention des organismes de sécurité sociale est requise.

– dans les champs de la statistique publique et du recensement, par l’INSEE pour la gestion du RNIPP.

– dans le champ du logement, par le service statistique ministériel compétent pour la production de données statistiques sur les caractéristiques des demandes de logement locatif social.

Depuis le 20 avril 2019, date de l’entrée en vigueur de ce texte, les décrets antérieurs portant sur l’utilisation du NIR sont abrogés et le décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques est mis à jour au regard de ces nouvelles dispositions et de celles du Règlement général sur la protection des données (RGPD).