Holding animatrice et exonération d’ISF au titre des biens professionnels : la co-animation reconnue par la Cour de cassation

Dans un arrêt du 31 janvier 2018[1], la Chambre commerciale de la cour de cassation a écarté l’interprétation restrictive de l’Administration fiscale selon laquelle il ne peut y avoir plusieurs holdings animatrices au sein d’un même groupe.

Faute de précision légale, la définition de la holding animatrice pour le bénéfice (notamment) de l’exonération des biens professionnels en matière d’impôt sur la fortune (ISF) résultait de la doctrine administrative.

Selon cette doctrine[2], une holding animatrice s’entend « d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »

Au cas d’espèce, une personne physique détenait par l’intermédiaire de sa holding personnelle une participation minoritaire d’environ 34% du capital d’une holding de rachat (dont il n’était pas contesté qu’elle était animatrice) d’un groupe industriel constitué dans le cadre d’une opération de LBO.

Conformément au pacte d’actionnaires conclu entre la holding personnelle et l’actionnaire majoritaire de la holding de rachat, il était convenu que le président de cette dernière serait assisté par un comité de direction et un comité stratégique auxquels participait le contribuable en qualité de représentant de sa holding personnelle.

L’Administration fiscale avait refusé l’application du dispositif des biens professionnels au contribuable en considérant que seule la holding de rachat pouvait se prévaloir de la qualification de holding animatrice du groupe dans la mesure où les décisions relatives à la politique du groupe étaient prises à son niveau et ce, bien qu’elles le soient via les deux comités stratégiques mis en place.

Le raisonnement de l’Administration fiscale n’a cependant été suivi ni par la Cour d’appel, ni par la Cour de cassation qui admettent le caractère animateur de la holding du contribuable dès lors que cette holding :

  • participait, via le contribuable en sa qualité de représentant, aux comités stratégique et de direction de la holding de rachat ayant notamment pour mission d’arrêter les décisions fondamentales sur les orientations du groupe, et
  • facturait des prestations de services à la holding de rachat.

La Cour de Cassation a jugé par ailleurs sans incidence le fait que la holding de rachat présentait également les caractéristiques d’une holding animatrice.

Cette décision rendue dans le cadre de l’exonération des biens professionnels existante en matière d’ISF conserve, selon nous, tout son intérêt non seulement pour l’application du dispositif Dutreil transmission mais également pour l’exonération des biens professionnels prévue pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). En effet, le législateur a repris la définition des holdings animatrices de la doctrine administrative et l’a insérée dans le nouvel article 966 du CGI relatif à l’IFI.

Léa ZERILLI et Mathieu LE TACON

[1] Cass., 31 janvier 2018, n°16-17 938

[2] BOI-PAT-ISF-30-30-40-10 n°140

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Commentaires administratifs sur la numérisation aux fins de conservation et de stockage des factures émises ou reçues

BOI-CF-COM-10-10-30-10

Article 102 B-2 A du LPF précise que le transfert des factures établies originairement sur support papier vers un support informatique doit être réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l’identique, le résultat de cette numérisation devant être la copie conforme à l’original en image et en contenu, y compris s’agissant des couleurs en cas de mise en place d’un code couleur. Lire la suite

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TA, 3e ch., 11 juillet 2017, n°1700440

Le Tribunal administratif de Strasbourg admet que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale en Suisse ou dans un Etat de l’Union européenne sont fondées à réclamer les prélèvements sociaux acquittés en France sur les revenus du patrimoine, perçus en 2015 et mis recouvrement en 2016.

Le Tribunal juge que la réallocation prévue par l’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 ne suffit pas à rendre le droit français compatible avec le droit de l’UE (règlements n°1408/71 et n°883/2004), rappelé dans la jurisprudence de la CJUE de Ruyter.

Les personnes dans cette situation peuvent donc obtenir la restitution de l’ensemble des prélèvements litigieux acquittés en France et recouvrés par voie de rôles émis depuis le 1er janvier 2016. Le département fiscal du cabinet Delsol Avocats est à même d’initier ces réclamations.

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Taxe de 3% sur les dividendes : remboursez (tout et tout de suite) !

10 Milliards d’Euros.

C’est le coût estimé de la gabegie consistant à avoir voulu, lors de l’été 2012, mettre en place dans l’urgence une taxe sur les entreprises (autres que les PME) au motif qu’elles avaient le toupet de vouloir rémunérer leurs actionnaires en leur versant des dividendes…

Au-delà de l’enjeu financier abyssal, tout dans cette affaire de taxe de 3% est hors normes :

  • Il est hors norme d’avoir mis en place une telle taxe, de façon aussi mal ficelée alors même que, venant compenser les effets d’une précédente censure de la loi fiscale française[1], on se serait attendu à ce que d’extrêmes précautions soient prises quant à l’absence de risque de remise en cause constitutionnelle ou européenne ;
  • Il est hors norme que l’Etat se soit acharné à collecter pendant cinq ans une taxe dont il était très probable, voire évident ces deux dernières années, qu’elle serait invalidée par le juge européen ou constitutionnel (en l’occurrence ce fût les deux !) ;
  • Il est hors norme que, face à la décision des juges de censurer cet impôt lui-même né pour combler un impôt censuré, l’Etat persiste et … crée deux nouveaux impôts « exceptionnels » (ce qui vient d’être fait avec la Loi de finances rectificative pour 2018 spécialement conçue à cet effet) pour, partiellement, combler l’ardoise que laissera la taxe de 3% ;
  • Il est hors norme que le législateur calibre ces deux nouveaux impôts créés pour compenser la taxe de 3% au montant que l’Etat estime qu’il aura emboursé en 2017 aux entreprises ayant acquitté à tort la taxe de 3% ;
  • Il est hors norme que, par un énième artifice de l’Etat, ces deux nouveaux impôts qui ne sont en principe dus qu’en 2018 fassent l’objet d’un « versement anticipé » obligatoire de 95% de son montant au plus tard le 20/12/2017.

Autrement dit, alors même que l’Etat n’a pas encore remboursé le moindre Euro sur les 10 Milliards d’Euros de taxe de 3%, il demande aux entreprises de lui verser deux nouvelles contributions nées pour remplacer en partie ladite taxe de 3%…

Rappelons que c’est par une décision rendue le 6 octobre 2017 que le Conseil constitutionnel a définitivement enterré la taxe de 3% avec sa décision n° 2017-660 QPC.

Depuis cette date, l’Etat se trouve juridiquement dans l’obligation de rembourser la taxe de 3% collectée ces dernières années sachant qu’à ce jour les entreprises peuvent encore réclamer la taxe versée de 2015 à 2017 et qu’au surplus bon nombre d’entreprises avaient contesté la taxe de 3% antérieurement à 2015.

De tout cela résulte l’estimation de ces fameux 10 Milliards d’Euros, lesquels incluent les intérêts de retard au taux actuel de 4,80%/an.

En estimant que sur ces 10 Milliards, 9 correspondent au principal, cela signifie que la dette de l’Etat s’est accrue de … 72 Millions d’Euros depuis début octobre 2017 faute pour l’Etat d’avoir daigné remboursé les entreprises concernées.

Certes on pourrait (à tort) considérer que 72 Millions d’Euros sont une goute d’eau comparés à 10 Milliards d’Euros,… mais ladite goute d’eau va néanmoins très probablement encore grossir.

Il est en effet acté que dans le meilleur des cas, seule la moitié des 10 Milliards d’euros précités sera effectivement remboursée avant le 31 décembre 2017.

C’est ce qui ressort de l’exposé général des motifs de la première Loi de finances rectificative pour 2018, instituant deux nouvelles contributions d’IS pour les entreprises, qui indique que ce projet tient compte des «  remboursements anticipés en 2017 à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre, à hauteur de 5 Md€. Enfin, il intègre le rendement sur 2017 des deux contributions, exceptionnelle et additionnelle, prévues par l’article 1er du présent PLFR, à hauteur de 4,8 Md€ sur l’exercice 2017. »

Autrement dit, sans se cacher, le Gouvernement entend non seulement faire en sorte que le remboursement de la taxe de 3% ne lui coûte globalement que la moitié du coût du sinistre dont il est seul responsable et ce, en comptant sur la docilité des plus grands groupes encore installés en France (mais quel signal leur donne-ton en instituant en fin d’année une surtaxe exceptionnelle venant contrebalancer l’illégalité d’une ancienne taxe !) mais également reporter à 2018 le remboursement de l’autre moitié du montant la taxe de 3% indûment prélevée.

Tout comme leurs prédécesseurs, les Président et actuel Gouvernement usent et abusent d’artifices pour continuer à faire croire que la situation budgétaire est sous contrôle ce qui n’est manifestement pas le cas puisque, par une perpétuelle fuite en avant, le législateur français créé de nouvelles taxes pour couvrir l’illégalité des précédentes et essaie de se faire payer avant d’avoir remboursé les contribuables abusés…

Reste enfin une question importante pour les entreprises concernées par la taxe de 3% : comment seront choisies celles qui auront la chance d’être remboursées avant la fin de l’année 2017 ?

Est-ce qu’il y aura un tirage au sort ? Ou bien les entreprises concernées par les nouvelles contributions issues de la loi de Finance rectificative pour 2017 auront-elles le privilège d’être remboursées en priorité ? A moins que l’Etat ne continue de faire avaler des couleuvres aux plus grands groupes et ne commence par dégrever les « petits » contribuables (soit, au cas particulier, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas un Milliard d’Euros).

Notons que les entreprises qui ne seront pas dégrevées avant le 31 décembre 2017 ne pourront plus comme avant se consoler en se disant que l’argent que leur doit l’Etat est très bien placé, avec un taux de 4,80% l’an, puisque le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit de réduire de moitié le taux de l’intérêt de retard pour le porter à 2,40% / an à compter du 1er janvier 2018…

Tout ceci ne risque pas de redorer le blason d’un Etat qui se comporte très exactement comme certains contribuables qu’il accuse de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit fiscal.

Par chance pour l’Etat ces deux notions, contrairement à l’intérêt de retard qui s’applique dans les deux sens, ne s’appliquent qu’aux contribuables.

[1] CF. CJUE, 10 mai 2012, aff. 338/11 à 347/11, Santander Asset Management SGIIC SA et autres condamnant la France qui imposait les OPCVM étrangers mais non ceux français.

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TA Cergy-Pontoise, 28 septembre 2016, n° 1406822 : exonération des cessions de parts ou actions de sociétés bénéficiant du statut de JEI (n° 945, p.1261)

Solution inédite.

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que l’exonération des plus-values de cession de titres de JEI ne s’applique qu’aux seules personnes ayant souscrit les titres lors de la création de la société ou à l’occasion d’une augmentation de capital.

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