Octobre 2015

L’action économique des personnes publiques est-elle à repenser ?

Cette année, le Conseil d’Etat nous livre une riche réflexion sur l’action économique des personnes publiques.

Dans son rapport pour 2015, il passe au crible l’interventionnisme public dans l’économie pour arriver au constat que cette tradition française héritée de l’ancien régime est toujours vive mais qu’une mise à jour s’impose.

Beaucoup de propositions sont faites en tenant compte de la réduction de la marge de manœuvre des pouvoirs publics liée entre autres à la maîtrise des dépenses publiques et à l’application des règles du jeu européen.

Si les outils classiques sont moins efficaces mais que leurs objectifs sont toujours bons, il faut alors faire autrement. Les sources d’innovation sont ici nombreuses. Sans entrer dans le détail, on peut citer pêle-mêle le développement de l’open data,l’affirmation des entreprises publiques locales dans le paysage économique, l’accélération des processus de décision administrative.

Il est cependant un axe d’action qui semble plus prioritaire que les autres. Comme le souligne le Conseil d’Etat, il devient urgent de traiter la question de l’impact économique négatif du droit. Il n’est en effet pas normal qu’une start up soit fragilisée dans ses financements à cause de la complexité de la réglementation des aides économiques ou qu’une chaîne de production soit perturbée par des changements incessants de règles.

Sans tomber dans le piège destructeur du dumping social et fiscal, l’action publique consisterait ainsi à rendre à la norme ses caractères prévisible, lisible et stable pour que les acteurs économiques en saisissent toute la potentialité et fondent durablement leur action.

La version 2.0 de Colbert pourrait donc être assez juridique !

Un projet de loi visant à protéger le patrimoine culturel et à promouvoir la liberté de création vient d’être déposé

Le projet de loi, dit « Pellerin », relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine a été déposé à l’Assemblée nationale le 8 juillet 2015 pour être discuté cet automne. Des mesures significatives sont envisagées, telles que la création de « cités historiques » qui constitueront une nouvelle servitude d’utilité publique ayant vocation à se substituer automatiquement aux secteurs sauvegardés. Ce projet de loi prévoit également de mettre en place un label dédié au patrimoine d’intérêt architectural récent ou encore de mettre en place un régime simplifié de propriété publique des biens immobiliers et mobiliers archéologiques.