DROIT DES CONTRATS – INEXÉCUTION

Un grand mérite de la réforme consiste à lister dans l’article 1217 l’ensemble des voies ouvertes au créancier confronté à l’inexécution, par le débiteur, de ses obligations alors que les règles relatives à l’inexécution contractuelle étaient jusqu’alors éparpillées dans le Code civil ou reconnues par la jurisprudence.

Aucun des nouveaux textes relatifs à l’inexécution n’est dit d’ordre public, ce qui suppose donc leur valeur supplétive pour la plupart de ces sanctions à l’inexécution. Les parties devraient pouvoir écarter ou aménager chacune des sanctions prévues, sous réserve de ne pas se soustraire à leur obligation de bonne foi.

Bonne découverte de cette grande réforme !

Amaury NARDONE
Philippe DUMEZ
Emmanuel KAEPPELIN
Pierre GOUGÉ
Henri-Louis DELSOL

Avocats associés

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FORCE MAJEURE

L’article 1218 nouveau donne au débiteur la possibilité d’échapper aux sanctions énumérées dans l’article précédent en ce qu’il définit la force majeure, ses conditions et ses effets.

  • Dans son premier alinéa, l’article dispose qu’en matière contractuelle, la force majeure se traduit par « un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, [qui] empêche l’exécution de son obligation par le débiteur».

A l’ancien tryptique définissant la force majeure en droit interne, regroupant l’irrésistibilité, l’imprévisibilité et l’extériorité, en succède un nouveau composé de « l’incontrôlable, l’imprévisible et l’inévitable ».

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EXCEPTION D’INEXECUTION

A ce jour, le Code civil ne comporte pas de dispositions générales relatives à l’exception d’inexécution ; cette hypothèse a été développée et consacrée par la jurisprudence. Seuls des cas spécifiques sont prévus pour certains contrats tels que, à titre d’exemple, le contrat de vente, pour lequel l’actuel article 1612 du Code civil prévoit que le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose si l’acheteur n’en paye pas le prix et que le vendeur ne lui a pas accordé un délai de paiement.

L‘ordonnance consacre l’exception d’inexécution sous deux formes, à l’occasion de deux articles distincts. Conformément au droit positif, le créancier peut suspendre l’exécution de son obligation en cas de carence de son débiteur (nouvel article 1219) ; mais le créancier pourrait dorénavant, en cas d’inertie de son débiteur, refuser purement et simplement d’exécuter son obligation (ce qui équivaut à une sorte d’exception d’inexécution « par anticipation ») (nouvel article 1220).

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EXECUTION FORCEE EN NATURE

L’exécution forcée en nature est l’exercice par le créancier d’un moyen de contrainte contre le débiteur, afin de le forcer à s’exécuter.

Si l’exécution forcée semble être la règle s’agissant de la sanction de l’inexécution d’une obligation contractuelle sous l’empire du Code civil actuel (cf. article 1184 notamment), l’article 1142 du même Code précise toutefois que « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution du débiteur ». Si la jurisprudence a développé une interprétation restrictive de ce texte, réservant l’exécution par équivalent (c’est-à-dire l’octroi de dommages et intérêts) aux obligations dont l’exécution est impossible (obstacle matériel ou juridique) ou qui présentent un caractère éminemment personnel, l’article 1142 entretenait une véritable insécurité juridique, source de contentieux multiples et de jugements asymétriques s’agissant notamment de l’inexécution des promesses unilatérales de vente.

Sous l’empire de l’ordonnance, la sanction de l’exécution forcée en nature est consacrée à l’article 1221. Aux termes de cet article, l’exécution forcée en nature peut être invoquée par le créancier après mise en demeure préalable, quelle que soit la nature de l’obligation en cause.

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REDUCTION DE PRIX

La réduction de prix est également prévue en tant que sanction de l’inexécution : « Le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix. S’il n’a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais. »

Pareille réfaction unilatérale existait déjà en matière de vente par des textes spéciaux, tels que l’article 1644 du Code Civil actuel au titre de la garantie des vices cachés, l’article 1617 et 1674 du même Code pour défaut de contenance ou lésion en matière de vente immobilière, ou encore l’article L 211-10 du Code de la Consommation au titre de la garantie légale de conformité.

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RESOLUTION

Trois possibilités de résolution sont énoncées à l’article 1224 nouveau :

  • l’application d’une clause résolutoire ;
  • la résolution unilatérale, notifiée au débiteur en cas d’exécution suffisamment grave ;
  • la résolution judiciaire.

Tout d’abord, les parties sont libres d’insérer une clause résolutoire dans leur contrat. Celle-ci, selon la lettre de l’article, « précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat ». L’article 1225 nouveau semble plus exigeant que la jurisprudence jusqu’alors, quant à l’indication expresse dans le contrat des engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

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DOMMAGES ET INTÉRÊTS

Enfin, une cinquième sanction de l’inexécution est envisagée au nouvel article 1217 du Code civil, permettant à la partie insatisfaite de « demander réparation des conséquences de l’inexécution ». Ainsi, dans les articles 1231 à 1231-7 nouveaux, les modalités d’octroi de dommages et intérêts en cas d’inexécution sont énoncées. Ceux-ci constituent la partie la moins innovante de la section relative à l’inexécution du contrat. Ils constituent, pour l’essentiel, la reprise modernisée des dispositions figurant aux actuels articles 1146 et suivants du Code civil.

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LA VIE DU CONTRAT

Le département « Droit des sociétés – Fusions-acquisitions » de DELSOL Avocats poursuit sa présentation des grandes lignes de la réforme du droit des contrats issue de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Après un premier numéro consacré essentiellement à l’encadrement légal des négociations et au devoir d’information pré-contractuelle, un deuxième numéro traitant du pacte de préférence et de la promesse unilatérale, un troisième numéro abordant les différents volets de la réforme tenant à la validité et à l’efficacité des contrats, ce quatrième numéro porte sur la vie du contrat (durée, circulation du contrat et, surtout, l’introduction de la théorie de l’imprévision).

Un dernier numéro suivra pour présenter à nos clients et partenaires tout le champ de cette réforme – historique – du droit des contrats. Vous pouvez retrouver l’ensemble de notre présentation sur notre site internet. Plusieurs petits-déjeuners de présentation seront par ailleurs organisés pour en débattre.

Bonne découverte de cette grande réforme !

Amaury NARDONE
Philippe DUMEZ
Emmanuel KAEPPELIN
Pierre GOUGÉ
Henri-Louis DELSOL

Avocats associés

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La consécration légale de la théorie de l’imprévision

Jusqu’à présent, sur le fondement de l’article 1134 du Code civil – « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » – la force obligatoire du contrat primait. Le juge ne pouvait adapter un contrat dont l’économie se trouvait bouleversée par la survenance d’un événement que les parties n’avaient pas prévu au moment de l’échange des consentements, en somme un changement imprévisible de circonstances.

L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 rompt avec cette position résultant d’une jurisprudence ancienne en introduisant la théorie de l’imprévision en droit des contrats français, inspirée du droit comparé et des projets d’harmonisation européens.

Désormais, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, en rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie, qui n’en avait pas accepté le risque, une procédure de renégociation-révision-résolution est possible.

Anne-Laure RIVAT, avocat

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La durée du contrat

Via son Ordonnance, le Gouvernement consacre  les règles relatives à la durée du contrat, principalement élaborées par la jurisprudence. L’interdiction des engagements perpétuels est réaffirmée mais le régime des contrats à durée indéterminée s’appliquera désormais aux contrats perpétuels en lieu et place de la nullité.

Aurélien PROVENÇAL, avocat

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La cession de contrat

Les rédacteurs de l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 adoptent un régime propre à la cession de contrat, comblant ainsi un manque du Code civil de 1804. Désormais, toute partie au contrat pourra céder sa qualité de cocontractante à un tiers, avec l’accord de son cocontractant. Cet accord peut être donné par avance, mais la constatation de la cession par écrit sera requise à peine de nullité.

Aurélien PROVENÇAL, avocat

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La cession de créance

L’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a souhaité moderniser le régime de la cession de créance et faciliter la transmissibilité des obligations, conformément aux vœux des acteurs économiques, en adaptant des textes devenus désuets à une époque où la transmission des créances est devenue monnaie courante.

Mayeul BRAC de LA PERRIÈRE, avocat

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La cession de dette

La cession de dette n’existait pas dans le Code civil, elle a été créée par la pratique et permet à un débiteur de se libérer d’une dette en donnant un autre débiteur à son créancier. Ce mécanisme étant devenu usuel, notamment dans la vie des affaires, l’ordonnance est venue l’insérer dans le Code civil et préciser son régime, afin de renforcer la sécurité juridique.

Mayeul BRAC de LA PERRIÈRE, avocat

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VALIDITE ET EFFICACITE DES CONTRATS

Le département « Droit des sociétés – Fusions-acquisitions » de DELSOL Avocats poursuit sa présentation des grandes lignes de la réforme du droit des contrats issue de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Après un premier numéro consacré essentiellement à l’encadrement légal des négociations et au devoir d’information pré-contractuelle, et un deuxième numéro traitant du pacte de préférence et de la promesse unilatérale, ce troisième numéro aborde les différents volets de la réforme tenant à la validité et à l’efficacité des contrats.

Deux autres numéros suivront pour présenter à nos clients et partenaires tout le champ de cette réforme – historique – du droit des contrats. Vous pouvez retrouver l’ensemble de notre présentation sur notre site internet. Plusieurs petits-déjeuners de présentation seront par ailleurs organisés pour en débattre.

Bonne découverte de cette grande réforme !

Amaury NARDONE
Philippe DUMEZ
Emmanuel KAEPPELIN
Pierre GOUGÉ
Henri-Louis DELSOL

Avocats associés

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La modification apparente des conditions du contrat

Parmi les conditions relatives à la validité du contrat, le changement le plus emblématique est la disparition de la « cause » dans le nouvel article 1128 du Code civil. Pour autant les conditions relatives à la validité du contrat ne sont pas affectées dans leur essence par la réforme du droit des contrats qui, au contraire, prévoit essentiellement une codification des jurisprudences antérieurement établies.

Anna VERRI, avocat.

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