Archives mensuelles : juillet 2016

LA VIE DU CONTRAT

Le département « Droit des sociétés – Fusions-acquisitions » de DELSOL Avocats poursuit sa présentation des grandes lignes de la réforme du droit des contrats issue de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Après un premier numéro consacré essentiellement à l’encadrement légal des négociations et au devoir d’information pré-contractuelle, un deuxième numéro traitant du pacte de préférence et de la promesse unilatérale, un troisième numéro abordant les différents volets de la réforme tenant à la validité et à l’efficacité des contrats, ce quatrième numéro porte sur la vie du contrat (durée, circulation du contrat et, surtout, l’introduction de la théorie de l’imprévision).

Un dernier numéro suivra pour présenter à nos clients et partenaires tout le champ de cette réforme – historique – du droit des contrats. Vous pouvez retrouver l’ensemble de notre présentation sur notre site internet. Plusieurs petits-déjeuners de présentation seront par ailleurs organisés pour en débattre.

Bonne découverte de cette grande réforme !

Amaury NARDONE
Philippe DUMEZ
Emmanuel KAEPPELIN
Pierre GOUGÉ
Henri-Louis DELSOL

Avocats associés

Facebook Twitter Linkedin Email

La consécration légale de la théorie de l’imprévision

Jusqu’à présent, sur le fondement de l’article 1134 du Code civil – « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » – la force obligatoire du contrat primait. Le juge ne pouvait adapter un contrat dont l’économie se trouvait bouleversée par la survenance d’un événement que les parties n’avaient pas prévu au moment de l’échange des consentements, en somme un changement imprévisible de circonstances.

L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 rompt avec cette position résultant d’une jurisprudence ancienne en introduisant la théorie de l’imprévision en droit des contrats français, inspirée du droit comparé et des projets d’harmonisation européens.

Désormais, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, en rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie, qui n’en avait pas accepté le risque, une procédure de renégociation-révision-résolution est possible.

Anne-Laure RIVAT, avocat

Lire la suite

Facebook Twitter Linkedin Email

La durée du contrat

Via son Ordonnance, le Gouvernement consacre  les règles relatives à la durée du contrat, principalement élaborées par la jurisprudence. L’interdiction des engagements perpétuels est réaffirmée mais le régime des contrats à durée indéterminée s’appliquera désormais aux contrats perpétuels en lieu et place de la nullité.

Aurélien PROVENÇAL, avocat

Lire la suite

Facebook Twitter Linkedin Email

La cession de contrat

Les rédacteurs de l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 adoptent un régime propre à la cession de contrat, comblant ainsi un manque du Code civil de 1804. Désormais, toute partie au contrat pourra céder sa qualité de cocontractante à un tiers, avec l’accord de son cocontractant. Cet accord peut être donné par avance, mais la constatation de la cession par écrit sera requise à peine de nullité.

Aurélien PROVENÇAL, avocat

Lire la suite

Facebook Twitter Linkedin Email

La cession de créance

L’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a souhaité moderniser le régime de la cession de créance et faciliter la transmissibilité des obligations, conformément aux vœux des acteurs économiques, en adaptant des textes devenus désuets à une époque où la transmission des créances est devenue monnaie courante.

Mayeul BRAC de LA PERRIÈRE, avocat

Lire la suite

Facebook Twitter Linkedin Email

La cession de dette

La cession de dette n’existait pas dans le Code civil, elle a été créée par la pratique et permet à un débiteur de se libérer d’une dette en donnant un autre débiteur à son créancier. Ce mécanisme étant devenu usuel, notamment dans la vie des affaires, l’ordonnance est venue l’insérer dans le Code civil et préciser son régime, afin de renforcer la sécurité juridique.

Mayeul BRAC de LA PERRIÈRE, avocat

Lire la suite

Facebook Twitter Linkedin Email

VALIDITE ET EFFICACITE DES CONTRATS

Le département « Droit des sociétés – Fusions-acquisitions » de DELSOL Avocats poursuit sa présentation des grandes lignes de la réforme du droit des contrats issue de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Après un premier numéro consacré essentiellement à l’encadrement légal des négociations et au devoir d’information pré-contractuelle, et un deuxième numéro traitant du pacte de préférence et de la promesse unilatérale, ce troisième numéro aborde les différents volets de la réforme tenant à la validité et à l’efficacité des contrats.

Deux autres numéros suivront pour présenter à nos clients et partenaires tout le champ de cette réforme – historique – du droit des contrats. Vous pouvez retrouver l’ensemble de notre présentation sur notre site internet. Plusieurs petits-déjeuners de présentation seront par ailleurs organisés pour en débattre.

Bonne découverte de cette grande réforme !

Amaury NARDONE
Philippe DUMEZ
Emmanuel KAEPPELIN
Pierre GOUGÉ
Henri-Louis DELSOL

Avocats associés

Facebook Twitter Linkedin Email

La modification apparente des conditions du contrat

Parmi les conditions relatives à la validité du contrat, le changement le plus emblématique est la disparition de la « cause » dans le nouvel article 1128 du Code civil. Pour autant les conditions relatives à la validité du contrat ne sont pas affectées dans leur essence par la réforme du droit des contrats qui, au contraire, prévoit essentiellement une codification des jurisprudences antérieurement établies.

Anna VERRI, avocat.

Lire la suite

Facebook Twitter Linkedin Email

La capacité

Les nouveautés en matière de capacité concernent l’ajout aux articles 1145 à 1152 du Code civil, à la suite des dispositions relatives au principe de capacité des personnes physiques, de dispositions nouvelles qui, tout en reconnaissant la capacité de contracter des personnes morales, la limitent aux actes utiles à la réalisation de leur objet statutaire.

Léa THÉVENIAUD, avocat.

Lire la suite

Facebook Twitter Linkedin Email

La représentation

Le nouveau régime de la représentation, bien qu’inspiré des règles du mandat actuellement en vigueur, contient néanmoins certaines innovations importantes concernant les sanctions du dépassement et du détournement de pouvoirs, l’introduction d’une action interrogatoire et le traitement des situations de conflit d’intérêts entre le représentant et le représenté ou le tiers.

Léa THÉVENIAUD, avocat.

Lire la suite

Facebook Twitter Linkedin Email

La violence par abus de dépendance

L’abus de dépendance est introduit dans le nouvel article 1143 du Code civil par l’Ordonnance du 10 février 2016, et devient un vice du consentement, plus précisément un cas de violence, qui permettra d’obtenir l’annulation d’un contrat conclu à compter du 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition du Code civil.

Michel ZAVALICHINE, avocat of counsel.

Lire la suite

Facebook Twitter Linkedin Email

Le cantonnement des clauses abusives aux contrats d’adhésion

La réforme vient consacrer la notion de clause abusive, tout en en limitant le champ d’application aux seuls contrats d’adhésion, prolongeant ainsi les avancées déjà effectuées en matière de clause abusive par le Code de la consommation dans les relations entre professionnels et consommateurs, mais également par le Code de commerce en matière de concurrence.

Manuel WINGERT, avocat of counsel.

Lire la suite

Facebook Twitter Linkedin Email

La caducité

La réforme vise à introduire dans le Code civil deux nouveaux articles 1186 et 1187 qui définissent la caducité des contrats, ses effets, ainsi que les conséquences de la disparition d’un contrat au sein d’un ensemble de contrats interdépendants.

Manuel WINGERT, avocat of counsel.

Lire la suite

Facebook Twitter Linkedin Email

La preuve

La réforme en matière de preuve procède principalement à un « toilettage » du texte actuel du Code civil par une réorganisation des articles du Code, une mise à jour terminologique et une mise en conformité des textes avec la jurisprudence.

Manuel WINGERT, avocat of counsel.

Lire la suite

Facebook Twitter Linkedin Email