La preuve

La réforme en matière de preuve procède principalement à un « toilettage » du texte actuel du Code civil par une réorganisation des articles du Code, une mise à jour terminologique et une mise en conformité des textes avec la jurisprudence.

Manuel WINGERT, avocat of counsel.

  1. Dispositions générales

 1.1 Charge de la preuve

Le nouvel article 1353 reprend les dispositions de l’actuel article 1315 sans les modifier, ainsi le principe demeure que celui qui réclame l’exécution d’une obligation reste tenu de la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Une nouveauté a été introduite par l’article 1112-1 qui vient codifier la jurisprudence relative à la preuve de l’obligation d’information. Il convient de rappeler que le premier alinéa de cet article dispose que « celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ».

Concernant la preuve, le 4ème alinéa prévoit qu’ « il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie ».

La réforme ne vient pas remettre en cause la jurisprudence de la Cour de cassation qui avait étendu ce régime probatoire à la réticence dolosive et avait inversé la charge de la preuve du dol dès lors qu’existait à la charge de l’une des parties une obligation d’information légale ou jurisprudentielle (essentiellement en matière de Droit de la consommation).

 

1.2 Contrat sur la preuve

Le nouvel article 1356[1] consacre la validité des contrats sur la preuve de manière plus claire et directe que ce que prévoit l’actuel article 1316-2. L’article 1356 fixe également les limites de cette validité.

Ainsi, sur le fondement de l’article 1356 les parties auront la faculté de modifier la charge ou l’objet de la preuve, en étendre ou en limiter les modes ou définir préalablement leur force probante, à conditions que ces conventions :

  • portent uniquement sur des droits dont les parties ont la libre disposition ; et
  • n’établissent pas de présomption irréfragable au profit d’une des parties,
  • ni ne contredisent une présomption irréfragable d’origine légale.

En outre, la validité de ces contrats trouvera également ses limites dans l’ordre public probatoire d’origine jurisprudentielle dès lors que les tribunaux veillent de manière stricte au respect des droits fondamentaux, limitant ainsi les possibilités d’aménagements contractuels sur la preuve.

Ainsi, eu égard à une jurisprudence peu libérale en la matière, la grande liberté offerte aux parties par l’article 1356 risque de n’être qu’apparente.

 

  1. Admissibilité de la preuve

Le nouvel article 1358[2] du Code civil vient consacrer une longue évolution jurisprudentielle en faveur de la libéralisation de l’admissibilité des modes de preuve et concerne autant les faits que les actes juridiques, en dehors des exceptions notamment posées par les dispositions du nouvel article 1359.

Ces exceptions concernent :

  • L’exigence d’un écrit pour les actes juridiques portant sur une valeur ou une somme excédant un montant fixé par décret (actuellement 1 500 €)[3];
  • L’exigence d’un écrit pour prouver contre et outre un écrit ;
  • L’impossibilité pour celui dont la créance excède le seuil (1 500 € actuellement) d’être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande. Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d’une créance supérieure à ce montant.  

Le nouvel article 1359 réserve toutefois la possibilité de pouvoir apporter la preuve par tout moyen en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il est d’usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l’écrit a été perdu par force majeure.

Enfin, il convient de souligner que le nouvel article 1342-8 prévoit expressément que « [l]e paiement se prouve par tout moyen ».

 

  1. Modes de preuve

L’Ordonnance du 10 février 2016 est venue simplifier les dispositions existantes du Code civil en matière de modes de preuve en les traitant dans cinq sections respectivement intitulées :

  • La preuve par l’écrit,
  • la preuve par témoins,
  • la preuve par présomption judiciaire,
  • l’aveu,
  • le serment.

3.1 Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même

A titre préliminaire, le nouvel article 1363 consacre un principe essentiel du droit de la preuve selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même. La portée de ce principe est toutefois limitée, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, à la preuve des actes juridiques. En conséquence, nul ne peut se constituer son propre écrit, lorsque ce mode de preuve est exigé.

 

3.2 Suppression de la formalité du double original

Concernant les actes sous signature privée (nouvelle dénomination des actes sous seing privé), le nouvel article 1375[4] vient désormais dispenser les parties de la formalité du double original, si elles ont remis à un tiers l’unique exemplaire de l’acte.

Cette évolution constitue un élément de modernisation significatif du formalisme exigé en matière de preuve, au regard notamment des règles appliquées dans les pays anglo-saxons. La pratique des « counterparts » permet notamment à chaque partie de signer distinctement des copies du contrat qui seront ensuite réunies.

 

3.3 La « copie fiable »

La notion de « copie fiable » constitue sans doute la véritable innovation introduite par la réforme s’agissant des modes de preuve.

L’objectif annoncé de la réforme à cet égard était de tenir compte de l’évolution des nouvelles technologies, en renforçant le principe selon lequel une copie fiable, en particulier lorsqu’elle est réalisée sur support électronique, a la même force probante que l’original.

Ainsi, le nouvel article 1379 donne désormais à une « copie fiable » la même force probante que l’écrit original.

L’article 1379 précise que si le caractère fiable de la copie est laissé à l’appréciation du juge, sont réputées fiables les copies exécutoires ou authentiques d’un écrit authentique et sont présumées fiables « jusqu’à preuve du contraire toute copie résultant d’une reproduction à l’identique de la forme et du contenu de l’acte, et dont l’intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

 Ainsi, il y a désormais lieu d’attendre le décret à venir afin de connaître avec précision le ou les procédés qui répondront aux exigences de fiabilité en matière de reproduction et de conservation dans le temps des copies. Dans tous les cas, le caractère fiable de la copie demeurera une présomption pouvant être combattue par tout moyen.

L’article 1379 précise enfin que « [s]i l’original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée », mais sa subsistance ne conditionne plus la valeur probatoire d’une copie.

En conclusion, la réforme concernant la preuve devrait considérablement simplifier la logistique des transactions en matière notamment d’opérations de fusions-acquisitions. Notre cabinet sera attentif à proposer des solutions simples et efficaces pour ses clients en intégrant cette avancée de la réforme.

 

 

[1] L’article 1356 nouveau prévoit que « Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu’ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

 Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l’aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable. »  

[2] L’article 1358 nouveau prévoit que « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. »  

[3] NB. L’écrit n’est plus exigé à titre de la validité du contrat, mais constitue uniquement son mode de preuve.

[4] L’article 1375 nouveau prévoit que «  L’acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s’il a été fait en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l’unique exemplaire dressé.

Chaque original doit mentionner le nombre des originaux qui en ont été faits.

Celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut opposer le défaut de la pluralité d’originaux ou de la mention de leur nombre.

L’exigence d’une pluralité d’originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l’acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et que le procédé permet à chaque partie de disposer d’un exemplaire sur support durable ou d’y avoir accès. » 

 

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