La caducité

La réforme vise à introduire dans le Code civil deux nouveaux articles 1186 et 1187 qui définissent la caducité des contrats, ses effets, ainsi que les conséquences de la disparition d’un contrat au sein d’un ensemble de contrats interdépendants.

Manuel WINGERT, avocat of counsel.

 

  1. La caducité

Le nouvel article 1186[1] vient définir la caducité en consacrant la conception de la doctrine et de la jurisprudence. Il dispose : « un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît ».

En d’autres termes, la caducité est la sanction de la disparition postérieurement à sa formation, d’un des éléments essentiels du contrat.

Il convient de rappeler que la disparition d’un élément essentiel du contrat entraîne sa caducité de manière automatique, en dehors de toute volonté des parties. La caducité s’applique également hors de toute intervention judiciaire même si le juge peut parfois être amené à la constater.

 

  1. Les effets de la caducité

L’article 1187 nouveau[2] énonce que la caducité met fin au contrat et précise qu’elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 et suivants du Code civil.

Ainsi, contrairement à la résolution du contrat[3], qui au terme de la réforme ne produit pas d’effet rétroactif sauf si les prestations échangées n’avaient d’utilité qu’en cas d’exécution complète du contrat résolu, la rétroactivité est une possibilité en cas de caducité. Cette rétroactivité n’est qu’une faculté laissée à l’appréciation du juge en fonction des circonstances de chaque espèce.

 

  1. Les contrats interdépendants

Les alinéas 2 et 3 du nouvel article 1186 visent la situation des contrats interdépendants, jusqu’à présent ignorés du Code civil.

 

3.1 Notion de contrats interdépendants

Les ensembles de contrats interdépendants ont toutefois été traités en jurisprudence, mais les contours de la notion ont longtemps été fluctuants.

La Cour de cassation a finalement opté en 2013[4] pour une approche objective fondée sur l’opération économique (et non subjective, fondée sur la volonté des parties) en retenant que « les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ».

Ultérieurement, la Cour de cassation a confirmé cette position en précisant que « lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l’anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location »[5].

L’Ordonnance du 10 février 2016 ne vient pas définir de manière précise ces ensembles de contrats, mais en généralise le champ d’application en retenant qu’il s’agit de « contrats nécessaires à la réalisation d’une même opération ».

 

3.2 Conséquences de la disparition d’un contrat interdépendant

En présence, de contrats interdépendants, les nouvelles dispositions du Code civil prévoient que si l’un de ces contrats disparaît, « sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie ».

 

3.3 Conditions de la caducité

Ainsi, la disparition d’un contrat (annulation, résolution) emporte caducité et donc anéantissement des autres contrats à condition :

  • soit que la disparition du contrat rende impossible l’exécution du ou des autres contrats ;
  • soit que le contrat disparu constituait une condition déterminante du consentement d’une partie.

De surcroît, il n’y aura place à la caducité que si le co-contractant auquel on l’oppose connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement (article 1186 alinéa 3 nouveau).

 

 

[1] L’article 1186 nouveau prévoit que « Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît.

Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie.

La caducité n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement. »

[2] L’article 1187 nouveau prévoit que « La caducité met fin au contrat.

Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. »

[3] Article 1224 nouveau et suivants.

[4] Cass.com. 17 mai 2013, n°11-22768 et 11-22927

[5] Cass.com. 9 décembre 2014, n°13-22677 et 13-24807 / Cass.com.4 novembre 2014, n°13-24270 / Cass.com. 9 juillet 2013, n°11-14371

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