La capacité

Les nouveautés en matière de capacité concernent l’ajout aux articles 1145 à 1152 du Code civil, à la suite des dispositions relatives au principe de capacité des personnes physiques, de dispositions nouvelles qui, tout en reconnaissant la capacité de contracter des personnes morales, la limitent aux actes utiles à la réalisation de leur objet statutaire.

Léa THÉVENIAUD, avocat.

Le second alinéa de l’article 1145 du Code civil, dans sa nouvelle rédaction issue de l’Ordonnance dispose :

« La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d’entre elles ».

L’article 1147 nouveau du Code civil, reformulant l’article 1125 actuel, dispose que « [l]’incapacité de contracter est une cause de nullité relative » qui ne peut par conséquent être soulevée que par la personne incapable.

A l’égard des sociétés personnes morales, la nullité encourue du fait de l’incapacité pourrait atteindre leurs actes et délibérations et ceux de leurs organes sociaux dès lors que l’incapacité est une cause de nullité des contrats, ce, en vertu des dispositions de l’alinéa 3 l’article 1844-10 du Code civil et, s’agissant des sociétés commerciales, en vertu de l’article L. 235-1 du Code de commerce.

La référence à l’« utilité » des actes au regard de la réalisation de l’objet social statutaire plutôt qu’à la seule question de savoir si ces actes rentrent ou non dans les prévisions de l’objet social est une nouveauté qui paraît cependant ouvrir la voie à une interprétation subjective de la capacité des personnes morales à contracter[1].

L’on peut également s’interroger sur le sens à donner à ces nouvelles dispositions au regard du droit spécial des sociétés commerciales qui s’oppose, s’agissant de certaines formes sociales, à ce que soient systématiquement invalidés les actes des dirigeants qui dépassent leur objet social. Il en va ainsi, notamment, des dispositions relatives aux pouvoirs des dirigeants de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés anonymes et de sociétés par actions simplifiée. A la lettre, il serait possible de reconnaître une société constituée, par exemple, sous la forme d’une société par actions simplifiée, engagée par les actes de son président qui ne relèvent pas de son objet social, ce, sur le terrain des dispositions qui régissent les pouvoirs du président de la société par actions simplifiée et, dans le même temps, d’annuler ces mêmes actes dès lors qu’ils ne seraient pas utiles à la réalisation de l’objet social, sur le terrain des dispositions relatives à la capacité des personnes morales. Une telle solution ne paraît pas satisfaisante. Néanmoins, il semble que le nouveau dispositif, par la référence qui est faite au « respect des règles applicables à chacune d’entre elles » au sein du texte de l’alinéa 2 de l’article 1145 nouveau, puisse permettre le maintien des solutions propres aux différentes catégories de personnes morales issues des dispositions qui leur sont applicables[2] et de rétablir ainsi la validité des actes des personnes morales qui encourraient autrement la nullité.

Le choix d’apprécier l’utilité des actes conclus à l’aune de l’ « objet social statutaire » est significatif dès lors qu’il va a l’encontre d’une tendance jurisprudentielle récente semblant apprécier la capacité à contracter de certaines sociétés au regard de la contrariété de l’acte conclu à l’intérêt social[3].

La capacité des personnes morales est, par ailleurs, étendue, au-delà des actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts, « aux actes qui leurs sont accessoires ». Selon les premiers éléments de doctrine sur ce point, il semble que la loi renvoie ici, non aux actes accessoires aux statuts, mais aux actes accessoires aux actes utiles à la réalisation de l’objet des personnes morales tel que défini par leurs statuts[4].

Il convient de souligner que l’article 1148 nouveau du Code civil rétablit la validité des actes accomplis par les personnes incapables, sans distinction entre personnes physiques et personnes morales, dès lors qu’il s’agit d’« actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales »[5].

Les conséquences négatives pouvant résulter de la limitation de la capacité des personnes morales par le second alinéa de l’article 1145 nouveau pourraient néanmoins être circonscrites sur le fondement des dispositions de l’article 1151 nouveau du Code civil dont le premier alinéa dispose que le « contractant capable peut faire obstacle à l’action en nullité engagée contre lui en établissant que l’acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu’il a profité à celle-ci », le second alinéa du même article ajoutant, par ailleurs, que le contractant capable « peut aussi opposer à l’action en nullité la confirmation de l’acte par son cocontractant devenu ou redevenu capable ».

En conclusion, les dispositions nouvelles concernant la limitation de la capacité des personnes morales devraient amener les praticiens du droit des sociétés à accorder un soin accru à la rédaction des statuts et des stipulations relatives à l’objet social des sociétés qu’ils conseillent.

Une attention particulière devra également être apportée à la rédaction des contrats impliquant notamment des sociétés en insistant particulièrement sur l’utilité de ces contrats[6] par rapport à l’objet statutaire des sociétés contractantes.

 

 

 

 

 

[1] P. Mousseron, Le nouveau régime de la capacité contractuelle des sociétés : la boussole de l’objet social, D.  2016 p.906.

[2] Alain Pietrancosta (ss la dir.), Le droit des contrats réformé : 60 points-clés à maîtriser pour vos opérations de M&A/Financement, Paris, Fauves éditions, 2016, p.41.

[3] Com. 23 septembre 2014, n°13-17.347 ; P. Mousseron, article préc.

[4] P. Mousseron, article préc.

[5] Ibid.

[6] Ibid.

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