La modification apparente des conditions du contrat

Parmi les conditions relatives à la validité du contrat, le changement le plus emblématique est la disparition de la « cause » dans le nouvel article 1128 du Code civil. Pour autant les conditions relatives à la validité du contrat ne sont pas affectées dans leur essence par la réforme du droit des contrats qui, au contraire, prévoit essentiellement une codification des jurisprudences antérieurement établies.

Anna VERRI, avocat.

L’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 est venue modifier les conditions relatives à la validité du contrat, prévues jusque là par l’article 1108 du Code civil.

Pour mémoire, l’article 1108 du Code civil prévoit pour l’instant que :
« Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention :
Le consentement de la partie qui s’oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ;
Une cause licite dans l’obligation. »

Or, le nouvel article 1128 du Code civil, prévoit désormais que :
« Sont nécessaires à la validité d’un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain. »

Il n’y a donc plus de référence à l’objet certain du contrat, ni à la cause licite de l’obligation, ces deux notions étant remplacées par la notion « de contenu licite et certain ».

Dans le régime en lui-même en revanche, les commentaires de la doctrine sont globalement unanimes pour considérer que le changement de vocable n’entraîne pas de changement de régime.

La suppression de la condition relative à la « cause » comme condition de la validité du contrat a notamment fait couler beaucoup d’encre.

Pour beaucoup, cette notion était jugée, surtout par les applications jurisprudentielles qui en avaient découlé, trop compliquée et contribuait à rendre le droit des contrats français peu attrayant et source d’insécurité juridique, par rapport aux systèmes étrangers, notamment anglo-saxons, surtout à cause de la différenciation entre cause objective (renvoyant à l’existence d’une contrepartie en échange de l’obligation à laquelle on s’engage) et la cause subjective (renvoyant à la nécessaire licéité des raisons motivant un contractant à contracter).

Au final, on se rend compte que la plupart des applications jurisprudentielles relatives à la cause sont reprises et codifiées dans différents textes du Code civil par la réforme.

On retrouve ainsi à l’article 1162 nouveau du Code civil la notion de nécessité d’une cause objective avec la conformité des stipulations et du but du contrat à l’ordre public (« Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties »).

On retrouve également une codification des jurisprudences antérieures relatives à l’équilibre contractuel.

 

Ainsi :

  • A l’article 1170 nouveau du Code civil on retrouve la codification du régime posé par les jurisprudences Faurecia II et Chronopost, sur les clauses limitatives de responsabilité, avec « Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.».
  • L’article 1169 nouveau du Code civil prévoit la nécessité d’une contrepartie sérieuse au contrat : « Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire», son absence étant sanctionnée par la nullité absolue du contrat.

Sur ce point, nous rappellerons que, sous le régime actuel du droit des contrats, la jurisprudence[1] avait à plusieurs reprises sanctionné par la nullité des conventions de « management fees » pour absence de cause.

Dans les cas d’espèce concernés, une convention de prestations de services était conclue à titre onéreux entre (i) la holding patrimoniale d’un mandataire social d’une société et (ii) la société au sein de laquelle ledit mandat social était exercé.

La Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre les arrêts de cour d’appel qui avaient jugé que la conclusion de ces conventions de prestations de services devait être analysée comme une délégation par le mandataire social personne physique de ses fonctions à la holding patrimoniale, ce qui faisait double emploi avec lesdites fonctions sociales. La rémunération des prestations objet des conventions de prestations de services litigieuses étant alors dépourvue de contrepartie réelle, la nullité de la convention devait être prononcée pour absence de cause.

Au regard de l’article 1169 nouveau du Code civil, il nous semble que cette position jurisprudentielle devrait être maintenue, sous l’égide du nouveau droit des contrats, dès lors que la conclusion de la convention de prestations de services avec la holding patrimoniale d’un mandataire social interviendrait postérieurement à sa nomination en qualité de mandataire, puisque, au regard de l’article 1169 nouveau du Code civil, doit être annulé le contrat conclu à titre onéreux lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue est illusoire.

Dès lors, ce nouvel article, codifiant la jurisprudence antérieure relative à la nécessité d’ « une contrepartie sérieuse » aux obligations souscrites ne nous semble pas être de nature à remettre en question les interprétations antérieurement retenues par les tribunaux sur le sujet spécifique des conventions de « management fees ».

Pour résumer, la cause du contrat n’est plus nommée dans les textes comme condition de la validité d’un contrat mais, sous une terminologie différente, la réforme a essentiellement consisté à en codifier ses applications jurisprudentielles principales.

 

 

 

 

 

[1] Cass. Com. 14 septembre 2010, n°09-16804 Samo Gestion, Cass. Com. 23 octobre 2012, Mecasonic.

Facebook Twitter Linkedin Email