La violence par abus de dépendance

L’abus de dépendance est introduit dans le nouvel article 1143 du Code civil par l’Ordonnance du 10 février 2016, et devient un vice du consentement, plus précisément un cas de violence, qui permettra d’obtenir l’annulation d’un contrat conclu à compter du 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition du Code civil.

Michel ZAVALICHINE, avocat of counsel.

A côté de la violence au sens classique du terme, qui était, avec l’erreur et le dol, l’un des vices du consentement consacrés par le Code civil avant la réforme du droit des contrats, et qui continuera d’exister après l’entrée en vigueur de cette réforme, l’Ordonnance du 10 février 2016 fait preuve d’innovation en créant un vice de violence par abus de l’état de dépendance dans lequel se trouve un cocontractant.

Ainsi, selon le nouvel article 1143 du Code civil, « il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ».

Ce nouveau cas de violence aura vocation à s’appliquer à tous types de contrats, notamment ceux conclus par les entreprises, sous réserve que plusieurs conditions soient réunies.

Il faudra tout d’abord que le cocontractant souhaitant se prévaloir de la nullité soit dans un état de dépendance. Cette notion n’est pas définie par le nouveau texte qui a un champ d’application très large : toutes les hypothèses de dépendance pourront être invoquées, comme cela a été indiqué dans le rapport au président de la République[1]. Il s’agit bien évidemment de l’état de dépendance économique qui correspond à la notion doctrinale de « violence économique » mais il pourra également s’agir de situation de dépendance physique, psychique, morale, etc.

Il est intéressant de relever que le nouvel article 1143 ne précise pas envers qui cette dépendance est établie. Ainsi, une personne pourra se prévaloir de son état de dépendance non seulement à l’égard de son cocontractant mais également à l’égard d’un tiers au contrat pour obtenir la nullité de ce contrat. Par exemple, le contrat conclu par une filiale d’un groupe de sociétés pourrait encourir la nullité en raison de l’état de dépendance dans lequel son cocontractant se trouverait à l’égard de la société mère ou d’une autre société du groupe.

Le nouvel article 1143 exige en outre la démonstration d’une exploitation abusive de cet état de dépendance par le cocontractant permettant à ce dernier d’obtenir de l’engagement de l’autre partie un « avantage manifestement excessif ».

Il conviendra donc pour la partie à un contrat en état de dépendance de rapporter la preuve d’un lien entre l’engagement souscrit et l’abus par l’autre partie de la situation de dépendance.

S’agissant de la notion d’avantage manifestement excessif, celle-ci peut correspondre à un déséquilibre entre les droits et obligations des parties mais elle peut aussi se définir comme un avantage qui n’est pas habituellement accordé dans un secteur professionnel considéré.

Enfin, il convient de souligner que, contrairement au nouvel article 1130 du Code civil relatif aux dispositions générales applicables aux vices du consentement, l’article 1143 ne vise pas expressément, pour établir la violence par abus de dépendance, le cas où il peut aussi être démontré qu’en l’absence d’abus, la victime « aurait contracté à des conditions substantiellement différentes ».

En pratique, ce nouveau vice de violence devrait être délicat à caractériser compte tenu des nombreuses conditions posées par ce texte pour que la violence par abus de dépendance puisse être retenue.

 

 

 

[1] Rapport au président de la République relatif à l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Facebook Twitter Linkedin Email