Le cantonnement des clauses abusives aux contrats d’adhésion

La réforme vient consacrer la notion de clause abusive, tout en en limitant le champ d’application aux seuls contrats d’adhésion, prolongeant ainsi les avancées déjà effectuées en matière de clause abusive par le Code de la consommation dans les relations entre professionnels et consommateurs, mais également par le Code de commerce en matière de concurrence.

Manuel WINGERT, avocat of counsel.

Un des objectifs de la réforme du Droit des contrats est notamment de procéder à un rééquilibrage du rapport de force entre les parties contractantes, par un accroissement de la protection des droits de la partie présumée la plus faible.

Les contrats d’adhésion par essence traduisent un rapport inégal entre les parties contractantes ou, du moins, sont supposés traduire une telle situation.

Dans cette logique, les nouvelles dispositions du Code civil viennent désormais à la fois définir le contrat d’adhésion et consacrer la notion de clause abusive, tout en limitant leur champ d’application.

 

  1. Les clauses « abusives »

Le nouvel article 1171 du Code civil introduit quant à lui la notion de clause abusive (sans pour autant retenir ce qualificatif). Reprenant la définition du code de la consommation[1], ces clauses sont celles qui créent « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

L’article 1171 vient toutefois préciser que l’ « appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation ».  

 

  1. La limite : le contrat d’adhésion

Dans un souci de préserver la sécurité juridique contractuelle, la réforme a limité aux seuls contrats d’adhésion la sanction des clauses abusives.

Ainsi, le nouvel article 1110[2] du Code civil définit ces contrats comme étant ceux « dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties. »  

 

  1. Interprétation

Il convient de relever que le nouvel article 1190[3] distingue la méthode d’interprétation d’une clause ambigüe selon que le contrat est un contrat de gré à gré ou d’un contrat d’adhésion. Dans ce dernier cas, le contrat s’interprétera contre celui qui l’a proposé.

 

  1. Sanction

A l’instar de la sanction applicable en matière de Droit de la consommation à l’égard des clauses abusives, les clauses visées par le nouvel article 1171 sont réputées non écrites.

 

  1. CONCLUSION

Ainsi, en résumé, à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code civil, toute clause d’un contrat d’adhésion qui créera un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat sera réputée non écrite.

En dépit de la définition des contrats d’adhésion par le nouvel article 1110, les contours spécifiques de ces contrats demeurent flous.

Il est dès lors permis de s’interroger sur la qualification qui pourrait par exemple être donnée, dans le cadre d’opérations d’acquisition, à certains contrats de financement, de même qu’à certains pactes d’actionnaires qui, quelquefois, ne constituent qu’une documentation contractuelle au moins partiellement préétablie.

 

 

[1] L’article L132-1 du Code de la Consommation prévoit que « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »

[2] L’article 1110 nouveau prévoit que « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties. Le contrat d’adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties. »

[3] L’article 1190 nouveau prévoit que « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. »

 

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