La cession de contrat

Les rédacteurs de l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 adoptent un régime propre à la cession de contrat, comblant ainsi un manque du Code civil de 1804. Désormais, toute partie au contrat pourra céder sa qualité de cocontractante à un tiers, avec l’accord de son cocontractant. Cet accord peut être donné par avance, mais la constatation de la cession par écrit sera requise à peine de nullité.

Aurélien PROVENÇAL, avocat

Dans le prolongement de l’introduction de la cession de dette dans le Code civil, la cession de contrat admise en jurisprudence et répandue en pratique, est consacrée aux articles 1216 à 1216-3 nouveaux, permettant ainsi le remplacement de l’une des parties sans disparition du lien contractuel.

Le consentement à la cession de contrat peut s’opérer soit par avance soit lors de la cession. En tout état de cause, la cession doit être constatée par écrit à peine de nullité. La partie au contrat cédée doit alors consentir elle-même à la cession mais dispose d’un choix :

  • accepter de libérer le cédant ;
  • refuser de libérer le cédant, entrainant alors une responsabilité solidaire du cédant et du cessionnaire à son égard, sauf si une clause du contrat initial prévoit le contraire.

En effet, la cession ne libère le cédant que si le cédé y consent expressément. En tout état de cause, cette libération ne vaudra que pour l’avenir (art. 1216-1). En conséquence et contrairement à ce que l’on aurait pu penser, l’acceptation de la cession n’emporte pas de libération du cédant plein droit puisqu’il convient d’y consentir de façon expresse et autonome.

S’agissant des modalités de ce consentement, il est possible d’y consentir par avance (entre cédant et cédé), la prise d’effet se faisant alors « lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire est notifié au cédé ou lorsqu’il en prend acte ».

Classiquement, le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette (nullité, exception d’inexécution, résolution, compensation de dettes connexes…). Les exceptions personnelles au cédant sont en revanche inopposables à toute autre partie au contrat (art. 1216-2).

Dans ce contexte, les sûretés consenties par des tiers (cautionnement, gage, nantissement…) survivent si le cédant n’est pas libéré. Si ce dernier est libéré, l’article 1216-3 du Code civil ménage la possibilité d’un maintien de ces garanties, mais uniquement avec l’accord du tiers ayant consenti la garantie. A cet égard, en présence de codébiteurs solidaires et d’un débiteur cédant ayant bénéficié de la libération, il sera tenu compte, pour déterminer la responsabilité solidaire des codébiteurs, du montant de la dette résultant du contrat, déduction faite de la part de la dette du cédant.

D’un point de vue pratique, l’exigence d’un écrit sera sans doute une cause de complexification des cessions d’activité notamment en matière de cession de fonds de commerce. En effet, la cession du fonds de commerce n’emportant pas cession des contrats commerciaux, il était jusque-là d’usage que le cessionnaire poursuive l’exécution des contrats souscrits par son prédécesseur. L’exigence d’un écrit à peine de nullité imposera donc désormais de formaliser l’accord des parties par écrit, avec toutes les conséquences que cela peut avoir, notamment en termes de risque de renégociation.

Notons que, en revanche, les hypothèses de fusion ou de transmission universelle de patrimoine ne devraient pas être impactées par la réforme de la cession de contrat dans la mesure où le cessionnaire vient aux droits et obligations du cédant, sans autres formalités que celles liées à l’opération elle-même.

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