La cession de créance

L’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a souhaité moderniser le régime de la cession de créance et faciliter la transmissibilité des obligations, conformément aux vœux des acteurs économiques, en adaptant des textes devenus désuets à une époque où la transmission des créances est devenue monnaie courante.

Mayeul BRAC de LA PERRIÈRE, avocat

L’article 1321 nouveau du Code civil définit tout d’abord la cession de créance[1] et en fixe le champ d’application. Il fixe ensuite les principes suivant lesquels :

  • les accessoires de la créance sont transmis avec elle (cela n’est pas nouveau) ;
  • le consentement du débiteur n’est pas une condition du transfert de la créance, sauf si les parties ont convenu que la créance était incessible. Cette dernière insertion est en revanche nouvelle en ce qu’elle reconnaît la validité des clauses d’incessibilité.

L’article 1322 nouveau impose, à titre de nullité, que la cession de créance soit constatée par écrit.

Sous cette seule restriction, la cession de créance est ensuite grandement facilitée. Unanimement considérée comme coûteuse, formelle et inutile, la formalité de signification par huissier, figurant à l’article 1690 du Code civil, disparaît.

L’article 1323 nouveau prévoit désormais un transfert immédiat entre les parties, et une opposabilité immédiate aux tiers, à la date de l’acte, à l’instar des cessions de créances commerciales (notamment la cession Dailly) sauf pour la créance future, qui n’opère qu’au jour de la naissance de la créance.

Pour être opposable au débiteur, la cession de créance doit lui avoir été notifiée (étant prudent d’effectuer la notification par courrier recommandé afin de garder la preuve de la notification) ou il doit en avoir pris acte (s’il n’a pas consenti par avance à la cession).

Dans tous les cas, l’accord du débiteur n’est pas une condition de la cession de créance.

Cet allègement du formalisme des cessions de créance est bienvenu en droit des sociétés, notamment dans les cessions, fréquentes, de compte courant d’associés, qui s’en trouveront simplifiées.

Le régime de la cession de créance est par ailleurs précisé pour simplifier son mécanisme et accroître la sécurité juridique en le rendant plus lisible.

Notamment, le nouvel article détaille les exceptions inhérentes à la dette et celles nées des rapports du débiteur avec le cédant avant que la cession ne lui soit opposable (article 1324 alinéa 2). Le débiteur peut opposer au cessionnaire :

  • les exceptions inhérentes à la dette (telles que la nullité, l’exception d’inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes) ;
  • les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable (telles que l’octroi d’un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes).

L’article 1325 clarifie la solution en cas de concours entre cessionnaires successifs d’une créance, au profit du premier en date, qui dispose d’un recours contre le bénéficiaire du paiement.

L’article 1326 enfin dessine un régime de garantie de la créance cédée (sans que sur le fond cela soit très nouveau) : celui qui cède une créance à titre onéreux garantit son existence, sauf si le cessionnaire l’a acquise à ses risques et périls ou qu’il ait connu le caractère incertain de la créance. Si par suite le débiteur devient insolvable, le cédant ne garantit la créance cédée que s’il s’y est engagé, et jusqu’à concurrence du prix qu’il a pu retirer de la cession de sa créance.

 

 

 


[1]
« Contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire ».

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