La cession de dette

La cession de dette n’existait pas dans le Code civil, elle a été créée par la pratique et permet à un débiteur de se libérer d’une dette en donnant un autre débiteur à son créancier. Ce mécanisme étant devenu usuel, notamment dans la vie des affaires, l’ordonnance est venue l’insérer dans le Code civil et préciser son régime, afin de renforcer la sécurité juridique.

Mayeul BRAC de LA PERRIÈRE, avocat

La protection du créancier est la clé de cette série de dispositions ; ainsi la cession de dette ne peut intervenir qu’avec l’accord du créancier cédé (nouvel article 1327).

Cet accord du créancier peut intervenir soit par avance, soit au moment de la cession. S’il a donné par avance son accord, le créancier ne pourra se voir opposer la cession qu’au jour où celle-ci lui aura été notifiée (art. 1327-1).

Pour être libéré, le débiteur cédé devra obtenir l’accord exprès du créancier, à défaut de quoi le débiteur originaire restera tenu solidairement au paiement de la dette (article 1327-2).

L’article 1328 précise le régime des exceptions : les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l’exception d’inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes peuvent être opposées au créancier, ainsi que les exceptions personnelles au débiteur.

Enfin, l’article 1328-1 précise le régime des sûretés consenties par des tiers qui garantissaient les dettes :

  • les sûretés subsistent si le débiteur originaire reste tenu à la dette par le créancier ;
  • Si le débiteur est déchargé, les sûretés consenties par des tiers ne subsistent qu’avec leur accord ;
  • si le débiteur est déchargé, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.

A noter qu’à la différence de la cession de créance, la cession de dette ne requiert pas d’écrit.

Le mécanisme de la cession de dettes pourrait présenter un intérêt particulier dans le cadre des aides commerciales ou financières accordées à l’intérieur d’un groupe de sociétés.

En effet, sur le principe, la société mère n’est pas responsable des dettes de ses filiales. Mais elle pourrait recourir à la cession de dettes (ou de contrat) pour alléger à court terme les engagements d’une filiale particulière. Si cette faculté est organisée dès le contrat initial conclu avec la filiale, la reconnaissance du caractère commercial de cette aide sera favorisée, et pourrait faciliter sa déductibilité fiscale.

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