La consécration légale de la théorie de l’imprévision

Jusqu’à présent, sur le fondement de l’article 1134 du Code civil – « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » – la force obligatoire du contrat primait. Le juge ne pouvait adapter un contrat dont l’économie se trouvait bouleversée par la survenance d’un événement que les parties n’avaient pas prévu au moment de l’échange des consentements, en somme un changement imprévisible de circonstances.

L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 rompt avec cette position résultant d’une jurisprudence ancienne en introduisant la théorie de l’imprévision en droit des contrats français, inspirée du droit comparé et des projets d’harmonisation européens.

Désormais, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, en rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie, qui n’en avait pas accepté le risque, une procédure de renégociation-révision-résolution est possible.

Anne-Laure RIVAT, avocat


Le régime de l’imprévision est prévu à l’article 1195 nouveau du Code civil :

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. ».

Plusieurs conditions substantielles doivent être réunies :

  • « un changement de circonstances» ;

Les termes sont vagues. Le changement est un terme générique tandis que les circonstances renvoient à « la situation globale du moment ». Peut ainsi être visée l’évolution du contexte juridique, politique, financier, économique, écologique, personnel, technologique… Il appartiendra à la jurisprudence d’en préciser les contours ;

  • « imprévisible lors de la conclusion du contrat » ;

Le caractère imprévisible du changement devrait être apprécié « in abstracto », par référence à une personne raisonnable se trouvant dans les mêmes circonstances lors de la conclusion du contrat. Mais quid en cas de renouvellement ou de reconduction tacite du contrat ?

  • « qui en rend l’exécution excessivement onéreuse »;

L’exécution doit engendrer un déséquilibre excessif du contrat et donc pas seulement faire naître une situation plus difficile ou plus coûteuse. Il appartiendra au juge, le cas échéant, d’apprécier ce déséquilibre ;

  • « pour une partie qui n’avait pas accepté d’assumer le risque de cette exécution excessivement onéreuse».

Cette condition réduit donc la portée du mécanisme qui peut être écarté par une clause du contrat : les dispositions de l’article 1195 du Code civil sont supplétives.

Si de telles conditions substantielles sont réunies, s’ouvre alors une période de renégociation entre les parties susceptibles d’aboutir à une révision ou à une résolution du contrat d’un commun accord.

La nouveauté ne réside pas réellement dans cette disposition. En effet, jusqu’à présent, il était déjà permis aux parties de s’entendre pour renégocier leur contrat dans des conditions similaires. La véritable nouveauté est le pouvoir laissé au juge de réviser ou de mettre fin au contrat dans le cas où les parties ne parviendraient pas à s’entendre, et, à cet égard, les pouvoirs du juge semblent considérables.

Pour autant, l’insécurité résultant de l’application de ce nouveau régime doit être relativisée.

L’imprévision telle que prévue par l’article 1195 du Code civil joue un rôle essentiellement préventif, le risque de révision ou d’anéantissement du contrat par le juge devant inciter les parties à renégocier. Ce n’est qu’à défaut d’aménagement du contrat d’un commun accord, qu’une des parties pourra demander au juge de le réviser ou d’y mettre fin. Pourrait par exemple être prévue une clause de conciliation préalable obligatoire, dont les modalités pourraient être détaillées, et, à défaut pour une partie de la respecter, il lui serait interdit de pouvoir saisir le juge…

Au surplus, et de toute évidence, ce régime ne s’appliquera pas au contrat dont la signature est concomitante à son exécution. Il ne concerne donc pas, a priori, par exemple les cessions de droits sociaux dont la réalisation intervient concomitamment à la signature du contrat ou à bref délai. En revanche, il aurait vocation à trouver une application dans le cadre de cessions de contrôle dont la réalisation s’étale dans le temps ou de promesses de cession de droits sociaux.

Dans ce sens, quid d’un contrat de cession comportant une clause prévoyant le règlement ultérieur d’une partie du prix (clause de complément de prix) ? En effet, des circonstances imprévisibles peuvent finalement rendre excessif le complément de prix dû par l’acquéreur ? De manière identique, quid de l’indemnité due au titre d’une garantie d’actif ou de passif qui peut se révéler finalement excessivement onéreuse pour le cédant avant l’issue de la période de réclamation ouverte au bénéficiaire ? Dans la mesure où de tels mécanismes incluent indirectement l’acceptation d’un aléa qui peut consister en un risque d’exécution excessivement onéreuse et prévoient fréquemment un plafonnement, le montant exigible pourra difficilement être considéré comme excessivement onéreux.

Le régime pourrait notamment bénéficier à l’acquéreur dans la mesure où le transfert de la propriété des titres pourra difficilement revêtir un caractère « excessivement onéreux » pour le cédant. Pour autant, le pouvoir laissé au juge in fine, dans un domaine où de multiples facteurs déterminent l’économie du contrat, devrait inciter fortement les parties, plus particulièrement le cédant, à éviter d’avoir recours à son intervention. Cette possibilité, offerte par le caractère supplétif du régime, pourra se matérialiser par l’insertion d’une clause écartant expressément l’application du régime de l’imprévision. Acquéreur et cédant devront alors assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat.

Il faut rappeler que l’acquéreur pourra négocier une « MAC clause » (Material Adverse Change, que l’on peut traduire par « changement significatif défavorable »). Ce type de clause, que l’on retrouve de plus en plus dans les contrats de cession de droits sociaux, subordonne la réalisation de la cession à l’absence d’évènements affectant significativement l’activité, les résultats, la valeur de la société cédée entre le signing et le closing.

En conclusion, à retenir que ces dispositions nouvelles relatives à l’imprévision n’étant que supplétives, il appartient aux parties soit d’en exclure l’application, soit de les aménager de telle manière que la saisine du juge ne puisse pas avoir pour conséquence de remettre en cause l’accord initial de volonté des parties qui reste l’essentiel dans un contrat.

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