La durée du contrat

Via son Ordonnance, le Gouvernement consacre  les règles relatives à la durée du contrat, principalement élaborées par la jurisprudence. L’interdiction des engagements perpétuels est réaffirmée mais le régime des contrats à durée indéterminée s’appliquera désormais aux contrats perpétuels en lieu et place de la nullité.

Aurélien PROVENÇAL, avocat

La réforme introduit des règles générales sur la durée du contrat. La nouvelle section distingue les engagements perpétuels et les contrats à durée indéterminée (articles 1210 et 1211) des contrats à durée déterminée (articles 1212 à 1215). Ces règles supplétives sont applicables sous réserve des dispositions légales particulières (par exemple : statut des baux commerciaux,…). Jusqu’à présent, ce thème n’était traité que par les articles 1185 et suivants du Code civil et n’abordait la question de la durée que du point de vue des différents types d’obligations et notamment des obligations à terme.

Les règles régissant la durée du contrat, notamment son renouvellement, sa prorogation et sa tacite reconduction, ont été élaborées par la jurisprudence, la pratique contractuelle, et diverses dispositions spéciales.

Si les nouveaux articles 1210 à 1215 du Code civil sont introduits dans le Code civil, cela ne constitue pas, au fond, une véritable évolution du régime applicable, à l’exception des dispositions de l’article 1210. Cet article entérine en effet la règle existante de la prohibition des engagements perpétuels qui n’est actuellement pas affirmée à titre autonome par le Code civil. Cependant, la prohibition est désormais sanctionnée par l’application des règles applicables aux contrats à durée indéterminée, ce qui constitue une sanction bien moins sévère que la nullité. L’absence de nullité renforce en effet la sécurité juridique des relations contractuelles en laissant aux contractants une porte de sortie, sans anéantir le contrat.

Aux termes des nouveaux articles 1210 à 1215, il est donc possible de s’engager pour une durée déterminée ou indéterminée. Si l’engagement ne contient pas de terme extinctif, chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, sans motif et sous réserve de respecter le préavis contractuellement prévu et en tout état de cause, un préavis raisonnable (arrêt du Conseil constitutionnel du 9 novembre 1999, DC n° 99-419). La rupture ne doit cependant pas être abusive ou brutale, que ce soit en raison des circonstances dans lesquelles elle intervient ou en raison de la mauvaise foi de son auteur.

A cet égard, dans tous les contrats qui ne seraient pas soumis à l’article L 442-6 du Code de commerce qui définit les règles applicables en matière de rupture de relations commerciales établies, il est judicieux de stipuler une durée de préavis applicable afin d’éviter la fixation d’un délai par le juge. Notons qu’un engagement assorti d’un terme dépassant l’espérance de vie humaine serait considéré comme un engagement perpétuel prohibé susceptible de se voir appliquer le régime du contrat à durée indéterminée.

S’agissant des contrats à durée déterminée, l’article 1212 rappelle la force obligatoire du terme stipulé par les parties et qu’aucune d’entre elle ne peut en exiger le renouvellement. Ce principe n’empêche cependant pas le maintien des réglementations particulières qui ouvrent un droit au renouvellement (par exemple : le statut des baux commerciaux) et de la jurisprudence qui sanctionne par l’attribution de dommages-intérêts le refus de renouvellement abusif.

Néanmoins, les parties peuvent souhaiter proroger (article 1213) ou renouveler (article 1214) le contrat. Par la prorogation, les parties entendent reporter le terme du contrat qui continue donc de s’appliquer sans création d’une nouvelle relation contractuelle. Les parties peuvent également souhaiter renouveler le contrat, ce qui emporte conclusion d’un nouveau contrat selon les mêmes termes et conditions que le contrat précédent. Sauf à prévoir une nouvelle échéance, le contrat renouvelé est alors à durée indéterminée, avec toutes les conséquences que cela emporte au niveau de la faculté de résiliation offerte aux parties.

A l’issue du terme et à défaut de manifestation des parties, la tacite reconduction entre en jeu et produit les mêmes effets que le renouvellement. Un contrat à durée indéterminée est donc conclu aux mêmes conditions que le contrat tacitement renouvelé (art. 1214, al. 2 et art. 1215). Ce « nouveau » contrat peut donc s’avérer beaucoup plus précaire que le précédent, et il est donc souhaitable d’observer une certaine discipline dans la gestion des contrats, notamment en signant de nouveaux contrats à durée déterminée à l’expiration d’un premier contrat à durée déterminée, afin de « sécuriser » la durée du contrat suivant.

Facebook Twitter Linkedin Email