DOMMAGES ET INTÉRÊTS

Enfin, une cinquième sanction de l’inexécution est envisagée au nouvel article 1217 du Code civil, permettant à la partie insatisfaite de « demander réparation des conséquences de l’inexécution ». Ainsi, dans les articles 1231 à 1231-7 nouveaux, les modalités d’octroi de dommages et intérêts en cas d’inexécution sont énoncées. Ceux-ci constituent la partie la moins innovante de la section relative à l’inexécution du contrat. Ils constituent, pour l’essentiel, la reprise modernisée des dispositions figurant aux actuels articles 1146 et suivants du Code civil.

L’article 1231-1 dispose ainsi que le débiteur défaillant peut être obligé au paiement de dommages et intérêts soit du fait de l’inexécution de son obligation, soit du fait d’un retard dans l’exécution de son obligation, à moins qu’il ne justifie d’un cas de force majeure.

En principe, aux termes de l’article 1231-2, les dommages et intérêts correspondent à la perte subie par le créancier ou au gain dont il a été privé. Ce principe souffre cependant différentes exceptions énoncées aux articles suivants.

Notamment, le débiteur n’est pas tenu au versement de dommages et intérêts lorsque ceux-ci n’ont pas été prévus ou n’auraient pas pu être prévus au moment de la conclusion du contrat, au sens de l’article 1231-3. Cependant, le débiteur n’échappe pas à cette obligation si l’inexécution résulte d’une « faute lourde ou dolosive » de sa part.

Par ailleurs, le nouvel article 1231-5 relatif à la clause pénale, dispose que lorsque le contrat stipule une certaine somme à titre de dommages et intérêts devant être versée par celui qui manque à son obligation, cette somme ne peut, en théorie, ni être majorée ni être minorée. Toutefois, le juge peut cependant intervenir d’office pour ajuster la pénalité convenue si elle est « manifestement excessive ou dérisoire » ou, lorsque l’engagement a été partiellement exécuté, pour réduire la pénalité convenue « à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier ». Il convient de noter que toute stipulation dérogeant à la faculté du juge d’ajuster la clause pénale est réputée non écrite.

En outre, les dommages et intérêts ou la pénalité ne sont encourus que lorsque le débiteur a été préalablement mis en demeure de s’exécuter, sauf lorsque l’inexécution est définitive.

Emmanuel KAEPPELIN, avocat associé.

Facebook Twitter Linkedin Email