DROIT DES CONTRATS – INEXÉCUTION

Un grand mérite de la réforme consiste à lister dans l’article 1217 l’ensemble des voies ouvertes au créancier confronté à l’inexécution, par le débiteur, de ses obligations alors que les règles relatives à l’inexécution contractuelle étaient jusqu’alors éparpillées dans le Code civil ou reconnues par la jurisprudence.

Aucun des nouveaux textes relatifs à l’inexécution n’est dit d’ordre public, ce qui suppose donc leur valeur supplétive pour la plupart de ces sanctions à l’inexécution. Les parties devraient pouvoir écarter ou aménager chacune des sanctions prévues, sous réserve de ne pas se soustraire à leur obligation de bonne foi.

Bonne découverte de cette grande réforme !

Amaury NARDONE
Philippe DUMEZ
Emmanuel KAEPPELIN
Pierre GOUGÉ
Henri-Louis DELSOL

Avocats associés

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