EXCEPTION D’INEXECUTION

A ce jour, le Code civil ne comporte pas de dispositions générales relatives à l’exception d’inexécution ; cette hypothèse a été développée et consacrée par la jurisprudence. Seuls des cas spécifiques sont prévus pour certains contrats tels que, à titre d’exemple, le contrat de vente, pour lequel l’actuel article 1612 du Code civil prévoit que le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose si l’acheteur n’en paye pas le prix et que le vendeur ne lui a pas accordé un délai de paiement.

L‘ordonnance consacre l’exception d’inexécution sous deux formes, à l’occasion de deux articles distincts. Conformément au droit positif, le créancier peut suspendre l’exécution de son obligation en cas de carence de son débiteur (nouvel article 1219) ; mais le créancier pourrait dorénavant, en cas d’inertie de son débiteur, refuser purement et simplement d’exécuter son obligation (ce qui équivaut à une sorte d’exception d’inexécution « par anticipation ») (nouvel article 1220).

  • Le nouvel article 1219 prévoit qu’il est possible pour une partie de refuser d’exécuter son obligation, alors même qu’elle est exigible, dès lors (i) que l’autre partie n’exécute pas sa propre obligation et que (ii) cette inexécution est « suffisamment grave». Il convient de noter qu’il n’est pas envisageable de refuser d’exécuter sa propre prestation lorsque l’inexécution ne porte que sur un aspect mineur de ses obligations par le débiteur, le critère de la gravité de l’inexécution étant essentiel. L’appréciation de ce critère (in concreto / in abstracto ?) devra toutefois être précisée.
  • De manière plus innovante, le nouvel article 1220 dispose qu’une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est « manifeste» que l’autre partie n’exécutera pas sa propre obligation à l’échéance et que les conséquences de l’inexécution de celle-ci sont « suffisamment graves pour elle ». Le texte consacre ainsi une exception d’inexécution « anticipée ».

Il est certain qu’une grande prudence s’impose cependant quant à l’exercice de cette faculté car, d’une part, la certitude de ce que le débiteur n’honorera pas son obligation à l’échéance implique que le créancier en rapporte la preuve ce qui n’est pas évident et, d’autre part, si le juge décide que le risque d’inexécution n’était pas « manifeste », le créancier ayant invoqué l’exception d’inexécution se retrouvera fautif de ne pas avoir exécuté ses propres obligations.

Par ailleurs, la partie qui suspend l’exécution devra prouver que les conséquences de l’inexécution par l’autre partie sont « suffisamment graves pour elle ». La rédaction laisse à penser que, dans cette hypothèse, le juge devra procéder à une appréciation in concreto du critère de gravité.

En outre, il est obligatoire de procéder à une notification de cette suspension, « dans les meilleurs délais ». Le doute persiste quant au fait que cette notification doit précéder ou non la suspension de l’exécution. Il eut peut-être été plus judicieux d’imposer à la partie qui refuse d’exécuter son obligation une mise en demeure préalable de son débiteur. Tel n’est pas le cas dans le texte actuel.

Alexis SARDYGA, avocat.

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