EXECUTION FORCEE EN NATURE

L’exécution forcée en nature est l’exercice par le créancier d’un moyen de contrainte contre le débiteur, afin de le forcer à s’exécuter.

Si l’exécution forcée semble être la règle s’agissant de la sanction de l’inexécution d’une obligation contractuelle sous l’empire du Code civil actuel (cf. article 1184 notamment), l’article 1142 du même Code précise toutefois que « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution du débiteur ». Si la jurisprudence a développé une interprétation restrictive de ce texte, réservant l’exécution par équivalent (c’est-à-dire l’octroi de dommages et intérêts) aux obligations dont l’exécution est impossible (obstacle matériel ou juridique) ou qui présentent un caractère éminemment personnel, l’article 1142 entretenait une véritable insécurité juridique, source de contentieux multiples et de jugements asymétriques s’agissant notamment de l’inexécution des promesses unilatérales de vente.

Sous l’empire de l’ordonnance, la sanction de l’exécution forcée en nature est consacrée à l’article 1221. Aux termes de cet article, l’exécution forcée en nature peut être invoquée par le créancier après mise en demeure préalable, quelle que soit la nature de l’obligation en cause.

Ce principe souffre toutefois deux exceptions :

  • cette exécution en nature doit être possible (comme auparavant) ;

La distinction entre les obligations de donner, de faire et de ne pas faire étant désormais abandonnée, la réserve ne pouvait être que générale : l’exécution est possible … lorsqu’elle n’est pas impossible. On peut raisonnablement penser que l’impossibilité matérielle (ex : la chose, objet de la vente, a été détruite) ou le fait que l’exécution forcée contraigne le débiteur dans sa personne constitue des cas d’impossibilité, dans la continuité de la jurisprudence actuelle.

  • l’exécution forcée ne peut avoir lieu « s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier». Le créancier doit ainsi se satisfaire d’une exécution par équivalent le cas échéant.

Jusqu’à présent, la jurisprudence n’a eu aucune considération pour le coût qu’une exécution en nature peut engendrer pour le débiteur. L’exécution forcée est de plein droit pour le débiteur, quelles qu’en soient les conséquences. Il est également difficilement concevable que l’intérêt pour le créancier d’obtenir l’exécution du contrat puisse ainsi être mis en balance avec le coût pour le débiteur que le respect de son obligation impose. La force obligatoire du contrat s’en trouve affaiblie. Là encore, les termes relativement imprécis de l’ordonnance permettent de s’interroger sur la définition du « coût » qu’il faudra retenir (coût économique ?) ainsi que sur l’analyse objective ou subjective de ce coût.

En matière de cession de droits sociaux, cette exception ne semble pas avoir vocation à s’appliquer. La seule obligation pouvant être concernée par l’exécution forcée est celle de la remise des titres et il apparait peu probable que son exécution forcée engendre une « disproportion manifeste » entre le coût que cela représente pour le débiteur, d’une part, et l’intérêt du créancier, d’autre part.

L’exécution en nature est en outre facilitée dans la mesure où la faculté de remplacement octroyée à l’article 1144 actuel du Code Civil se trouve affranchie de toute autorisation judiciaire. L’ordonnance précise à ce titre que le créancier peut, après mise en demeure, « dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ». Une personne peut désormais se faire justice, sans formalisme particulier. On peut aller jusqu’à imaginer que le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de cession d’actions, face au refus de s’exécuter du promettant, enjoigne à la société de passer les écritures constatant le transfert de propriété des titres dans les registres.

La condition de délai et de coût raisonnables a dû être envisagée pour rendre tolérable cette conception, nouvelle en droit français, mais on peut craindre que l’action du créancier dégénère en voie de fait.

La destruction de « ce qui a été fait en violation de » l’obligation est cependant encore subordonnée à une autorisation préalable du juge, tout comme l’avance par le débiteur des sommes nécessaires à l’exécution ou la destruction, le cas échéant.

Alexis SARDYGA, avocat.

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