FORCE MAJEURE

L’article 1218 nouveau donne au débiteur la possibilité d’échapper aux sanctions énumérées dans l’article précédent en ce qu’il définit la force majeure, ses conditions et ses effets.

  • Dans son premier alinéa, l’article dispose qu’en matière contractuelle, la force majeure se traduit par « un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, [qui] empêche l’exécution de son obligation par le débiteur».

A l’ancien tryptique définissant la force majeure en droit interne, regroupant l’irrésistibilité, l’imprévisibilité et l’extériorité, en succède un nouveau composé de « l’incontrôlable, l’imprévisible et l’inévitable ».

Le caractère incontrôlable suggère l’existence d’un évènement d’une telle ampleur qu’il ne peut être contrôlé par le débiteur et crée ainsi l’impossibilité pour ce dernier d’exécuter ses obligations. Au même titre que le caractère irrésistible auparavant, le caractère « incontrôlable » de l’évènement devrait faire l’objet d’une appréciation circonstanciée in abstracto, en comparaison avec un débiteur raisonnable.

Le caractère imprévisible de l’évènement, assorti d’un critère de « raison », devrait également être apprécié in abstracto au moment de la formation du contrat. Aucune circonstance particulière ne devrait permettre de prévoir que l’évènement aurait pu se produire.

Le caractère inévitable est, quant à lui, la grande nouveauté de la force majeure. Celui-ci se traduit par le fait que le débiteur, tout en ayant pris les mesures appropriées pour en pallier les conséquences dommageables, n’aurait pu exécuter ses obligations contractuelles. A priori, l’appréciation de ce critère se fera également in abstracto.

Ce nouveau triptyque qui définit la force majeure lui confère une portée particulièrement subjective, en abandonnant notamment l’unique critère objectif appliqué jusqu’alors, l’extériorité.

  • L’article traite ensuite des effets de la force majeure dans un second alinéa. D’une part, si l’empêchement qui résulte de la force majeure se révèle être temporaire, l’exécution de l’obligation sera alors « suspendue», selon les termes de l’article. Cependant, le retard qui résulterait de cette inexécution pourra justifier la résolution du contrat. D’autre part, si l’empêchement est définitif, la résolution pourra opérer de plein droit et les parties seront ainsi libérées de leurs obligations « dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».

Si l’inexécution ne résulte pas d’un cas de force majeure, il ne restera plus au créancier qu’à mettre en œuvre l’une des cinq voies d’action définies au nouvel article 1217 du Code civil.

Emmanuel KAEPPELIN, avocat associé.

Facebook Twitter Linkedin Email