REDUCTION DE PRIX

La réduction de prix est également prévue en tant que sanction de l’inexécution : « Le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix. S’il n’a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais. »

Pareille réfaction unilatérale existait déjà en matière de vente par des textes spéciaux, tels que l’article 1644 du Code Civil actuel au titre de la garantie des vices cachés, l’article 1617 et 1674 du même Code pour défaut de contenance ou lésion en matière de vente immobilière, ou encore l’article L 211-10 du Code de la Consommation au titre de la garantie légale de conformité.

Sa consécration légale à l’article 1223 en fait un texte de portée générale offrant désormais au créancier la possibilité de demander la réduction du prix sans devoir saisir le juge. Une mise en demeure préalable est néanmoins indispensable si le créancier souhaite solliciter une réduction proportionnelle du prix. S’il accepte la prestation imparfaite sans mise en demeure, il faut penser qu’il lui reste les autres moyens d’action comme l’indemnisation de l’obligation imparfaitement exécutée. Cependant, le créancier devra rapporter la preuve d’un préjudice pour obtenir indemnisation alors que ceci n’est pas requis pour obtenir une réduction proportionnelle du prix, qui suppose seulement la preuve de l’inexécution.

Il convient toutefois de préciser que, d’après la lettre de l’article, la redéfinition des termes du contrat, et notamment la fixation du nouveau prix est conventionnelle ; elle doit résulter d’une manifestation de volonté commune des parties.

Néanmoins, la sanction de la réduction de prix reste vague en ses termes notamment au regard de la méthode de calcul de la réduction. Ainsi, en cas de désaccord des parties sur le caractère imparfait de l’obligation et la proportionnalité de la réduction du prix demandée, l’intervention du juge sera alors nécessaire pour trancher le débat. Dans ce cas, il nous parait souhaitable de bien définir en amont les modalités de détermination de la réduction de prix ou exclure purement et simplement cette sanction.

En matière de cession de droit sociaux, cette sanction ne devrait pas avoir vocation à s’appliquer dès lors qu’il apparait peu probable que le cédant exécute son obligation de transfert de titres de manière imparfaite. Seule la valeur réelle des droits sociaux, objets de la cession, pourrait être source de mécontentement pour le créancier. Or, ces considérations ne portant pas sur la chose vendue, la réduction de prix ne pourrait pas jouer en la matière.

Séverin BRAVARD, avocat of counsel.

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