RESOLUTION

Trois possibilités de résolution sont énoncées à l’article 1224 nouveau :

  • l’application d’une clause résolutoire ;
  • la résolution unilatérale, notifiée au débiteur en cas d’exécution suffisamment grave ;
  • la résolution judiciaire.

Tout d’abord, les parties sont libres d’insérer une clause résolutoire dans leur contrat. Celle-ci, selon la lettre de l’article, « précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat ». L’article 1225 nouveau semble plus exigeant que la jurisprudence jusqu’alors, quant à l’indication expresse dans le contrat des engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

A ce jour, deux procédés sont admis en jurisprudence: d’une part, la clause peut préciser les obligations dont elle sanctionne l’inexécution et, d’autre part, la clause peut viser l’inexécution d’une obligation quelconque du contrat. Dans le second cas, elle s’applique aux obligations auxquelles le contrat fait référence de manière expresse dans ses autres dispositions (Cass. 3ème Civ. 13 octobre 1999, n°97-22611). Le nouvel article 1225 parait écarter ce second procédé. Ainsi, et à l’avenir, les engagements dont l’inexécution entraine la résolution du contrat devraient être listés dans la clause elle-même, par mesure de prudence.

Cette résolution est, par ailleurs, « subordonnée à une mise en demeure infructueuse », sauf si les parties y dérogent en mentionnant que la résolution résulte du seul fait de l’inexécution d’un engagement. Même s’il est ainsi possible d’écarter la mise en demeure, les parties devront être attentives à ne pas rendre la clause trop favorable à l’une d’entre elles, risquant dès lors d’être qualifiée de « clause créant un déséquilibre significatif » aux termes de l’article 1171 nouveau du Code civil. Par ailleurs, la mise en demeure doit comporter la référence à la clause résolutoire en termes apparents sous peine d’être privée d’effet.

Lorsque celle-ci s’avère infructueuse et que l’inexécution persiste, le créancier peut ensuite notifier au débiteur la résolution du contrat, à l’expiration du délai convenu dans la clause. La résolution prend ainsi effet à la date de réception par le débiteur de cette notification, à défaut de conditions prévues par la clause résolutoire à ce sujet.

S’ajoute ensuite une faculté de résolution par notification du créancier, donc unilatérale. Si elle était admise par la jurisprudence, dans des termes proches, la résiliation extra-judiciaire sur décision unilatérale du créancier faisait encore figure d’exception au principe de la résolution judiciaire. Elle est aujourd’hui mise en avant. Ainsi, au recours a priori systématique au juge est désormais privilégié un recours a posteriori éventuel.

La résolution unilatérale ainsi consacrée diffère quelque peu de la pratique jurisprudentielle établie jusqu’alors. Ce n’est notamment plus la gravité du comportement d’une des parties qui justifie la résolution unilatérale mais la gravité de l’inexécution. Ainsi, selon les termes de l’article 1226, la résolution par notification suppose une « inexécution suffisamment grave ». Seule la jurisprudence à venir déterminera si les solutions actuelles devront être infléchies par ce changement de critère.

Préalablement à cette notification de résolution, et sauf cas d’urgence, le créancier doit mettre en demeure le débiteur défaillant d’exécuter son obligation dans un « délai raisonnable ». Cette mise en demeure doit notamment mentionner en termes apparents qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son engagement dans le délai imparti, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’urgence sera cependant caractérisée, la faculté de résolution pourra être mise en œuvre par le créancier sans nécessité de recourir à une mise en demeure.

Enfin, au même titre que la clause résolutoire insérée au contrat, lorsque la mise en demeure s’avère infructueuse et que l’inexécution persiste, le créancier peut alors notifier au débiteur la résolution du contrat, à l’expiration du « délai raisonnable » précisé dans la mise en demeure. Cette notification doit notamment préciser les raisons qui motivent la résolution, ce qui soulève la question de la sanction en cas de notification non-motivée.

Par ailleurs, selon la lettre du nouvel article 1226, le créancier « peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification », ce qui sous-entend dès lors que la résolution intervient même si le manquement requis n’est pas caractérisé a posteriori. Le contrat serait ainsi rompu malgré tout, sans préjudice des dommages-intérêts dus par le créancier le cas échéant.

Ce nouvel article 1226, rendant plus systématique la résolution unilatérale extrajudiciaire par voie de notification, peut faire craindre certains abus au regard des raisons justifiant la résolution, notamment dans les contrats de distribution, et donner lieu à un contentieux considérable. Il conviendra donc d’être prudent quant à l’exercice de cette faculté de résolution unilatérale.

Dans le cadre de la clause résolutoire et de la résolution unilatérale, il est précisé que la charge de la preuve est supportée par le créancier en cas de contestation de la part du débiteur.

 

La troisième et dernière possibilité de résolution est précisée à l’article 1227 nouveau dans les termes suivants : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ». De fait, l’existence d’une clause résolutoire ou la faculté de résoudre unilatéralement le contrat n’empêche pas les parties d’agir en résolution judiciaire.

Le juge peut ainsi, selon l’article 1228 nouveau, constater ou prononcer la résolution, ordonner l’exécution du contrat en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer des dommages et intérêts. La résolution prendra ainsi effet à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Il convient de noter que l’ordonnancement des dispositions laisse suggérer que le souhait du législateur est que la voie judiciaire demeure l’ultime recours.

 

Concernant les effets de la résolution, il n’y a pas de rétroactivité suite à celle-ci lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat. On parle alors de résiliation en ce qu’il n’y a pas lieu à restitution de ce que les parties se sont procurées l’une à l’autre. Cependant, lorsque les prestations échangées n’avaient d’utilité que dans le cas d’une exécution complète du contrat, les parties doivent alors restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procurées.

En outre, la résolution n’a aucune conséquence sur les clauses relatives au règlement des différends, ni sur les clauses destinées à produire effet même en cas de résolution, telles que la clause de confidentialité, la clause de non-concurrence, la clause compromissoire, la clause attributive de juridiction ou encore la clause pénale, au sens de la jurisprudence actuelle. Ainsi, la rétroactivité, le cas échéant, doit seulement défaire l’opération d’échange et par conséquent, laisser substituer les clauses qui en sont dissociables.

 

En matière de cession de droits sociaux, la jurisprudence antérieure est maintenue en ce que la résolution d’une cession de parts sociales emporte l’anéantissement de cette cession et la remise des parties dans leur état antérieur à la conclusion du contrat de cession.

Séverin BRAVARD, avocat of counsel.

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