Archives de l’auteur : Philippe DUMEZ

LA VIE DU CONTRAT

Le département « Droit des sociétés – Fusions-acquisitions » de DELSOL Avocats poursuit sa présentation des grandes lignes de la réforme du droit des contrats issue de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Après un premier numéro consacré essentiellement à l’encadrement légal des négociations et au devoir d’information pré-contractuelle, un deuxième numéro traitant du pacte de préférence et de la promesse unilatérale, un troisième numéro abordant les différents volets de la réforme tenant à la validité et à l’efficacité des contrats, ce quatrième numéro porte sur la vie du contrat (durée, circulation du contrat et, surtout, l’introduction de la théorie de l’imprévision).

Un dernier numéro suivra pour présenter à nos clients et partenaires tout le champ de cette réforme – historique – du droit des contrats. Vous pouvez retrouver l’ensemble de notre présentation sur notre site internet. Plusieurs petits-déjeuners de présentation seront par ailleurs organisés pour en débattre.

Bonne découverte de cette grande réforme !

Amaury NARDONE
Philippe DUMEZ
Emmanuel KAEPPELIN
Pierre GOUGÉ
Henri-Louis DELSOL

Avocats associés

Facebook Twitter Linkedin Email

La consécration légale de la théorie de l’imprévision

Jusqu’à présent, sur le fondement de l’article 1134 du Code civil – « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » – la force obligatoire du contrat primait. Le juge ne pouvait adapter un contrat dont l’économie se trouvait bouleversée par la survenance d’un événement que les parties n’avaient pas prévu au moment de l’échange des consentements, en somme un changement imprévisible de circonstances.

L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 rompt avec cette position résultant d’une jurisprudence ancienne en introduisant la théorie de l’imprévision en droit des contrats français, inspirée du droit comparé et des projets d’harmonisation européens.

Désormais, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, en rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie, qui n’en avait pas accepté le risque, une procédure de renégociation-révision-résolution est possible.

Anne-Laure RIVAT, avocat

Lire la suite

Facebook Twitter Linkedin Email

La durée du contrat

Via son Ordonnance, le Gouvernement consacre  les règles relatives à la durée du contrat, principalement élaborées par la jurisprudence. L’interdiction des engagements perpétuels est réaffirmée mais le régime des contrats à durée indéterminée s’appliquera désormais aux contrats perpétuels en lieu et place de la nullité.

Aurélien PROVENÇAL, avocat

Lire la suite

Facebook Twitter Linkedin Email

La cession de contrat

Les rédacteurs de l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 adoptent un régime propre à la cession de contrat, comblant ainsi un manque du Code civil de 1804. Désormais, toute partie au contrat pourra céder sa qualité de cocontractante à un tiers, avec l’accord de son cocontractant. Cet accord peut être donné par avance, mais la constatation de la cession par écrit sera requise à peine de nullité.

Aurélien PROVENÇAL, avocat

Lire la suite

Facebook Twitter Linkedin Email

La cession de créance

L’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a souhaité moderniser le régime de la cession de créance et faciliter la transmissibilité des obligations, conformément aux vœux des acteurs économiques, en adaptant des textes devenus désuets à une époque où la transmission des créances est devenue monnaie courante.

Mayeul BRAC de LA PERRIÈRE, avocat

Lire la suite

Facebook Twitter Linkedin Email

La cession de dette

La cession de dette n’existait pas dans le Code civil, elle a été créée par la pratique et permet à un débiteur de se libérer d’une dette en donnant un autre débiteur à son créancier. Ce mécanisme étant devenu usuel, notamment dans la vie des affaires, l’ordonnance est venue l’insérer dans le Code civil et préciser son régime, afin de renforcer la sécurité juridique.

Mayeul BRAC de LA PERRIÈRE, avocat

Lire la suite

Facebook Twitter Linkedin Email