Archives de l’auteur : Pierre GOUGÉ

VALIDITE ET EFFICACITE DES CONTRATS

Le département « Droit des sociétés – Fusions-acquisitions » de DELSOL Avocats poursuit sa présentation des grandes lignes de la réforme du droit des contrats issue de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Après un premier numéro consacré essentiellement à l’encadrement légal des négociations et au devoir d’information pré-contractuelle, et un deuxième numéro traitant du pacte de préférence et de la promesse unilatérale, ce troisième numéro aborde les différents volets de la réforme tenant à la validité et à l’efficacité des contrats.

Deux autres numéros suivront pour présenter à nos clients et partenaires tout le champ de cette réforme – historique – du droit des contrats. Vous pouvez retrouver l’ensemble de notre présentation sur notre site internet. Plusieurs petits-déjeuners de présentation seront par ailleurs organisés pour en débattre.

Bonne découverte de cette grande réforme !

Amaury NARDONE
Philippe DUMEZ
Emmanuel KAEPPELIN
Pierre GOUGÉ
Henri-Louis DELSOL

Avocats associés

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La modification apparente des conditions du contrat

Parmi les conditions relatives à la validité du contrat, le changement le plus emblématique est la disparition de la « cause » dans le nouvel article 1128 du Code civil. Pour autant les conditions relatives à la validité du contrat ne sont pas affectées dans leur essence par la réforme du droit des contrats qui, au contraire, prévoit essentiellement une codification des jurisprudences antérieurement établies.

Anna VERRI, avocat.

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La capacité

Les nouveautés en matière de capacité concernent l’ajout aux articles 1145 à 1152 du Code civil, à la suite des dispositions relatives au principe de capacité des personnes physiques, de dispositions nouvelles qui, tout en reconnaissant la capacité de contracter des personnes morales, la limitent aux actes utiles à la réalisation de leur objet statutaire.

Léa THÉVENIAUD, avocat.

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La représentation

Le nouveau régime de la représentation, bien qu’inspiré des règles du mandat actuellement en vigueur, contient néanmoins certaines innovations importantes concernant les sanctions du dépassement et du détournement de pouvoirs, l’introduction d’une action interrogatoire et le traitement des situations de conflit d’intérêts entre le représentant et le représenté ou le tiers.

Léa THÉVENIAUD, avocat.

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La violence par abus de dépendance

L’abus de dépendance est introduit dans le nouvel article 1143 du Code civil par l’Ordonnance du 10 février 2016, et devient un vice du consentement, plus précisément un cas de violence, qui permettra d’obtenir l’annulation d’un contrat conclu à compter du 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition du Code civil.

Michel ZAVALICHINE, avocat of counsel.

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Le cantonnement des clauses abusives aux contrats d’adhésion

La réforme vient consacrer la notion de clause abusive, tout en en limitant le champ d’application aux seuls contrats d’adhésion, prolongeant ainsi les avancées déjà effectuées en matière de clause abusive par le Code de la consommation dans les relations entre professionnels et consommateurs, mais également par le Code de commerce en matière de concurrence.

Manuel WINGERT, avocat of counsel.

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La caducité

La réforme vise à introduire dans le Code civil deux nouveaux articles 1186 et 1187 qui définissent la caducité des contrats, ses effets, ainsi que les conséquences de la disparition d’un contrat au sein d’un ensemble de contrats interdépendants.

Manuel WINGERT, avocat of counsel.

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La preuve

La réforme en matière de preuve procède principalement à un « toilettage » du texte actuel du Code civil par une réorganisation des articles du Code, une mise à jour terminologique et une mise en conformité des textes avec la jurisprudence.

Manuel WINGERT, avocat of counsel.

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