La capacité

Les nouveautés en matière de capacité concernent l’ajout aux articles 1145 à 1152 du Code civil, à la suite des dispositions relatives au principe de capacité des personnes physiques, de dispositions nouvelles qui, tout en reconnaissant la capacité de contracter des personnes morales, la limitent aux actes utiles à la réalisation de leur objet statutaire.

Léa THÉVENIAUD, avocat.

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La représentation

Le nouveau régime de la représentation, bien qu’inspiré des règles du mandat actuellement en vigueur, contient néanmoins certaines innovations importantes concernant les sanctions du dépassement et du détournement de pouvoirs, l’introduction d’une action interrogatoire et le traitement des situations de conflit d’intérêts entre le représentant et le représenté ou le tiers.

Léa THÉVENIAUD, avocat.

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La violence par abus de dépendance

L’abus de dépendance est introduit dans le nouvel article 1143 du Code civil par l’Ordonnance du 10 février 2016, et devient un vice du consentement, plus précisément un cas de violence, qui permettra d’obtenir l’annulation d’un contrat conclu à compter du 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition du Code civil.

Michel ZAVALICHINE, avocat of counsel.

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Le cantonnement des clauses abusives aux contrats d’adhésion

La réforme vient consacrer la notion de clause abusive, tout en en limitant le champ d’application aux seuls contrats d’adhésion, prolongeant ainsi les avancées déjà effectuées en matière de clause abusive par le Code de la consommation dans les relations entre professionnels et consommateurs, mais également par le Code de commerce en matière de concurrence.

Manuel WINGERT, avocat of counsel.

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La caducité

La réforme vise à introduire dans le Code civil deux nouveaux articles 1186 et 1187 qui définissent la caducité des contrats, ses effets, ainsi que les conséquences de la disparition d’un contrat au sein d’un ensemble de contrats interdépendants.

Manuel WINGERT, avocat of counsel.

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La preuve

La réforme en matière de preuve procède principalement à un « toilettage » du texte actuel du Code civil par une réorganisation des articles du Code, une mise à jour terminologique et une mise en conformité des textes avec la jurisprudence.

Manuel WINGERT, avocat of counsel.

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LES AVANT-CONTRATS

Le département « Droit des sociétés – Fusions-acquisitions » de DELSOL Avocats poursuit sa présentation des grandes lignes de la réforme du droit des contrats issue de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Après un premier numéro consacré essentiellement à l’encadrement légal des négociations et au devoir d’information pré-contractuelle, ce deuxième numéro traite du pacte de préférence et de la promesse unilatérale, deux avant-contrats consacrés par l’Ordonnance qui font leur entrée dans le Code civil.

Trois autres numéros suivront pour présenter à nos clients et partenaires tout le champ de cette réforme – historique – du droit des contrats. Vous pouvez retrouver l’ensemble de notre présentation sur notre site internet. Plusieurs petits-déjeuners de présentation seront par ailleurs organisés pour en débattre.

Bonne découverte de cette grande réforme !

Amaury NARDONE
Philippe DUMEZ
Emmanuel KAEPPELIN
Pierre GOUGÉ
Henri-Louis DELSOL

Avocats associés

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Réforme du droit des contrats : Le compte à rebours a commencé !

L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a été publiée au Journal Officiel du 11 février 2016. Si une loi de ratification de cette ordonnance intervient avant le 11 août prochain, elle entrera en vigueur le 1er octobre 2016.

Le département « Droit des sociétés – Fusions-acquisitions » de DELSOL Avocats est en première ligne pour analyser au mieux cette réforme historique, et en tirer les conséquences pratiques au regard des très nombreux accords contractuels de la vie des affaires.

Ainsi, d’une part, cinq exemplaires successifs de cette « newsletter » vont être adressés à nos clients et partenaires, pour couvrir tout le champ de la réforme avant son entrée en vigueur et, d’autre part, plusieurs petits-déjeuners de présentation seront organisés pour en débattre.

Ce premier numéro traite :

–       des dispositions préliminaires et liminaires de la réforme ;

–       de l’encadrement légal des négociations ;

–       et du devoir d’information pré-contractuelle.

Bonne découverte de cette grande réforme !

Amaury NARDONE
Philippe DUMEZ
Emmanuel KAEPPELIN
Pierre GOUGÉ
Henri-Louis DELSOL

Avocats associés

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Dispositions préliminaires et liminaires

Les nouveaux articles 1100 à 1111-1 posent les bases, « préliminaires et liminaires », du droit des odeontrats. Ils distinguent notamment les actes des faits juridiques. Ils définissent le contrat, en rappelant la liberté contractuelle, la force obligatoire du contrat et en rendant d’ordre public la bonne foi. Ils rappellent les types de contrats, en codifiant notamment les « contrats d’adhésion » et les « contrats cadres ».

Agathe PHILIPPOT, avocat.

 

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Encadrement légal des négociations

Les négociations précontractuelles ne relevaient jusqu’à présent d’aucun texte. En effet, le Code civil est muet sur cette question, ce qui explique que de nombreuses règles ont été élaborées par la Jurisprudence. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 vient figer et codifier certaines solutions jurisprudentielles, notamment la nécessaire confidentialité des négociations.

Stéphanie GUILLOT, avocat of counsel.

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