DESAFFILIATION SYNDICALE: LA DESIGNATION D’UN REPRESENTANT SYNDICAL AU CE MET AUTOMATIQUEMENT FIN AU MANDAT DU REPRESENTANT DESIGNE PAR LE SYNDICAT DESAFFILIE

En cas de désaffiliation d’un syndicat ayant recueilli au moins 10% des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles, la confédération (ou l’une de ses fédérations ou unions) à laquelle ce syndicat était auparavant affilié peut désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement. Cette désignation met automatiquement fin au mandat du salarié précédemment désigné par le syndicat désaffilié, même sans révocation formelle du mandat.

  • Cass.soc., 6 mars 2019, n°18-15.238

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VOTE PAR CORRESPONDANCE: ACHEMINEMENT DES BULLETINS DE VOTE PAR D’AUTRES PERSONNES QUE LES MEMBRES DU BUREAU DE VOTE

La Cour de cassation décide que l’acheminement des bulletins de vote par correspondance par d’autres personnes que les membres du bureau de vote et l’absence d’une boite postale réservée pour les élections n’entraînent pas en soi l’annulation de ces dernières.

  • Cass.soc., 30 janvier 2019, n°18-11.899

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TRANSFERT D’ENTREPRISE ET DUREE DE VALIDITE DU PV DE CARENCE: LE PV DE CARENCE AUX ELECTIONS TRANSMISSIBLE AU NOUVEL EMPLOYEUR

Si l’entreprise cédée a conservé son autonomie, le nouvel employeur peut continuer à se prévaloir du procès-verbal de carence d’IRP établi avant la cession et ce, pendant une période de quatre ans à compter de son établissement.

  •  Cass. soc., 6 mars 2019, n° 17-28.478 F-PB

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REGIME DE PREVOYANCE INSTITUE PAR DECISION UNILATERALE: DE L’IMPORTANCE D’INFORMER LES SALARIES

Lorsqu’un régime de prévoyance complémentaire a été institué par décision unilatérale du chef d’entreprise, la contribution patronale entre dans l’assiette des cotisations s’il n’a pas été procédé à la remise, à chacun des salariés, d’un écrit constatant cette décision unilatérale.

Cette obligation d’information doit être écrite et individuelle et doit être renouvelée, en cas de modification ultérieure de la répartition du financement du régime entre l’employeur et les salariés.

  •  Cass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 18-12.380 F-PB

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LA DATE DE SIGNATURE DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DOIT ETRE CERTAINE

La date de signature du reçu pour solde de tout compte doit être certaine pour faire courir le délai de 6 mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte. En revanche, il importe peu que cette date soit portée par le salarié lui-même.

  • Cass.soc., 20 février 2019, n°17-27.600

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