La part patronale des titres-restaurants n’est pas prise en compte pour l’appréciation du respect du salaire minimum conventionnel

Les sommes consacrées par l’employeur pour l’acquisition par le salarié des titres-restaurants n’étant pas versées en contrepartie du travail, elles n’entrent pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel.

  • Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-18.210

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Les périodes d’arrêt maladie sont neutralisées pour le calcul de l’indemnité due au salarié en cas de nullité du licenciement

L’arrêt du 26 juin 2019 impose de neutraliser les périodes d’arrêt maladie lors du calcul de l’indemnité liée à la nullité du licenciement : prise en compte du salaire des seuls mois de travail exempts d’arrêt maladie

  • Cass. soc., 26 juin 2019, n° 18-17.120

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L’employeur doit procéder au précompte de la part salariale de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le juge ne précise pas si le montant est en net ou brut

L’employeur doit procéder au précompte de la part salariale des cotisations si la condamnation n’est pas expressément exprimée en net.

  • Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.149 FS-PB, n° 18-14.074

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La faculté de renonciation unilatérale à la clause de non-concurrence peut être prévue implicitement par la convention collective

Si la convention collective prévoit que «lorsque la clause de non-concurrence n’est pas levée, l’indemnité de non-concurrence est versée au salarié », il en résulte que la faculté de l’employeur de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence n’est pas subordonnée à un accord du salarié.

  • Cass. soc., 10 juillet 2019, n° 17-23.274

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Le règlement intérieur peut introduire une « tolérance 0 alcool » sur certains postes

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. À ce titre, « en cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou les tiers », il peut interdire via le règlement intérieur toute imprégnation alcoolique des salariés occupant certains postes, à condition d’être en mesure d’établir que cette mesure est justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché.

  • CE, 8 juillet 2019, n° 420434

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