LE CALENDRIER DE NOS FORMATIONS EN DROIT SOCIAL D’AVRIL A JUILLET 2019 EST DISPONIBLE !

Vous pouvez télécharger dès à présent notre Calendrier formations 1er semestre Nous vous proposons les thématiques suivantes :

Nous pouvons également proposer ces formations en intra, n’hésitez pas à nous contacter à formationdroitsocial@delsolavocats.com

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Diagnostiquer et prévenir les risques psycho-sociaux

Objectifs :

  • Connaître et utiliser les bons outils juridiques pour évaluer les risques psycho-sociaux dans l’organisation du travail
  • Mettre en place des actions de prévention afin d’œuvrer pour le bien-être au travail et prévenir les risques psycho-sociaux et les procédures judiciaires qui en découlent
  • Comprendre l’interaction entre les acteurs internes de l’entreprise (direction, représentants du personnel, médecins du travail) et externes (inspection du travail, prestataires divers, …) pour décoder les mécanismes de la souffrance au travail et identifier des solutions de gestion des conflits individuels et collectifs associés à ces risques

Public concerné : directeurs généraux, DAF, DRH, et tout dirigeant ayant une position de manager avec délégation de pouvoirs de direction

Formateur : Maître Camille ROUSSET, Avocat associé, DELSOL Avocats. Responsable du département droit social – protection sociale

Date : 19 mars 2019 (9h-13h)

Lieu : DELSOL Avocats à Lyon

Coût : 380 € HT

INSCRIPTION

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Salarié protégé et obligation de réintégration

L’employeur ne peut licencier le salarié dont l’autorisation de licencier a été annulée, en raison d’un refus de modification de son contrat de travail proposée à l’occasion de sa réintégration. Le second licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul dès lors que l’employeur ne justifie pas d’une impossibilité de réintégration.

  • Cass. Soc., 5 décembre 2018, n°16-19.912.

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La Cour de cassation resserre les possibilités de recourir à la géolocalisation pour contrôler la durée du travail des salariés

L’employeur peut utiliser un outil de géolocalisation pour contrôler la durée travail de ses salariés uniquement lorsque ce contrôle ne peut être effectué par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation.

  • Cass. Soc., 19 décembre 2018, n°17-14.631.

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Définition de l’établissement distinct pour la mise en place de CSE

Pour la première fois, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au Comité social et économique (« CSE »). Plus particulièrement, la Cour revient (i) sur la notion d’établissement distinct et (ii) sur l’étendue des pouvoirs du Tribunal d’instance.

  • Cass. Soc., 19 décembre 2018, n°18-23.655.

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Inconventionnalité des barèmes Macron

Plusieurs Conseils de prud’hommes considèrent que les barèmes d’indemnisation prévus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont inconventionnels et, par conséquent, inapplicables.

  • CPH Troyes, 13 décembre 2018, n°18/00036 ; CPH Amiens du 19 décembre 2018, n°18/00040 ; CPH Lyon, 21 décembre 2018, n°18/01238 ; CPH Grenoble, 18 janvier 2019, n° 18/00989.

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