La Belgique et la France ont signé une nouvelle Convention préventive de la double imposition en date du 9 novembre 2021, qui va remplacer la Convention actuelle de 1964. Elle est loin d’entrer en vigueur. Il est à noter que, du côté belge, la Convention a été signée par le gouvernement fédéral et cinq gouvernements régionaux et communautaires. En...
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