Le législateur ignore la constitution à ses périls

1. La Fairness Tax La Fairness Tax était un impôt distinct de 5,15% qui visait les grandes entreprises qui distribuaient des dividendes provenant de bénéfices imposables qui n’avaient pas été soumis au taux normal de l’impôt des sociétés en raison de la déduction de l’intérêt notionnel et/ou des pertes reportées de l’entreprise. Malgré de nombreuses...

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