Groupe d’entreprises et qualification de PME - les liaisons dangereuses
Lire10 Milliards d’Euros. C’est le coût estimé de la gabegie consistant à avoir voulu, lors de l’été 2012, mettre en place dans l’urgence une taxe sur les entreprises (autres que les PME) au motif qu’elles avaient le toupet de vouloir rémunérer leurs actionnaires en leur versant des dividendes… Au-delà de l’enjeu financier abyssal, tout dans cette affaire...
LireSolution inédite. Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que l’exonération des plus-values de cession de titres de JEI ne s’applique qu’aux seules personnes ayant souscrit les titres lors de la création de la société ou à l’occasion d’une augmentation de capital.
LireLes sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’IS sont présumées être à la disposition de l’associé, quand bien même l’inscription résulterait d’une erreur comptable. Pour échapper à l’imposition de ces revenus distribués, l’associé doit prouver : Soit qu’il n’a pas pu disposer de ces sommes (indisponibilité de fait ou de...
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