Depuis plusieurs décennies, la France applique un régime fiscal de faveur aux revenus de licence et plus-values de cession des brevets et certains autres actifs incorporels. Ce régime a fait l’objet d’une réforme dans la dernière loi de finances afin de le mettre en conformité avec les normes communautaires et OCDE et est désormais codifié à l’article...
LireDans un arrêt du 31 janvier 2018 [1], la Chambre commerciale de la cour de cassation a écarté l’interprétation restrictive de l’Administration fiscale selon laquelle il ne peut y avoir plusieurs holdings animatrices au sein d’un même groupe. Faute de précision légale, la définition de la holding animatrice pour le bénéfice (notamment) de l’exonération...
LireSolution inédite. Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que l’exonération des plus-values de cession de titres de JEI ne s’applique qu’aux seules personnes ayant souscrit les titres lors de la création de la société ou à l’occasion d’une augmentation de capital.
LireLes sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’IS sont présumées être à la disposition de l’associé, quand bien même l’inscription résulterait d’une erreur comptable. Pour échapper à l’imposition de ces revenus distribués, l’associé doit prouver : Soit qu’il n’a pas pu disposer de ces sommes (indisponibilité de fait ou de...
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